Les interventions de David Habib sur ce dossier

263 amendements trouvés


25/06/2018 — Amendement N° CL490 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Le premier alinéa de l'article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chacun de ses membres favorise la participation des citoyens à la vie publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le rôle du parlementaire comme un animateur de la vie publique dans les territoires. Le rôle et les missions des ...

25/06/2018 — Amendement N° CL473 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batti...

L'article 25 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés et sénateurs choisissent leurs collaborateurs dans le respect des principes de transparence et de déontologie. » Exposé sommaire : La création de la fonction d'assistant parlementaire remonte à 1975. Elle constitue, d'une certaine manière, l'aboutissement...

25/06/2018 — Amendement N° CL885 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Retiré)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Bouillon,...

Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots : « et dans la Charte du numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le Préambule de la Constitution une référence à la Charte du numérique qu'il est par ailleurs proposé de créer afin de lui donner une solennité particulière, sur le modèle de c...

25/06/2018 — Amendement N° CL434 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Après le mot : « votes », la fin de l'avant dernière phrase du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi rédigée : « positifs dans chaque commission ne représente pas au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le pouvoir de contrôle du Pa...

25/06/2018 — Amendement N° CL424 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Tombe)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « de race » sont remplacés par les mots : « de sexe, de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à supprimer le mot « race » de la Constitution. Il vise d'autre part, à étendre le principe d'égalité entre les genres et entre les sexes. Il...

25/06/2018 — Amendement N° CL471 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batti...

À la fin du deuxième alinéa de l'article 6 de la Constitution, le mot : « consécutifs » est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que nul ne puisse exercer plus de deux mandats présidentiels dans une vie. Depuis l'instauration de la fonction de président de la République en 1848 puis son rétablissement en 1871, aucun pré...

25/06/2018 — Amendement N° CL557 au texte N° 911 - Article 2 (Tombe)
M. Potier, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte le bien commun. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constit...

25/06/2018 — Amendement N° CL477 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret...

L'article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décrets pris en application des textes de forme législative sont publiés au plus tard un an suivant la promulgation de la loi à laquelle ils se rattachent. » Exposé sommaire : Il arrive qu'une loi ou une disposition législative ne soit jamais mise en œuvre, faute...

25/06/2018 — Amendement N° CL425 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Après le premier alinéa de L'article 38 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces mesures ne peuvent concerner les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias, les sujétions imposées par la défense nat...

25/06/2018 — Amendement N° CL417 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Après l'article 38 de la Constitution, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : «Art. 38‑1. – Au plus tard deux mois avant la délibération d'un projet de loi en Conseil des ministres, le Gouvernement transmet aux Commissions parlementaires compétentes un avant-projet dans lequel sont précisés les objectifs poursuivis et les dispositifs env...

25/06/2018 — Amendement N° CL449 au texte N° 911 - Article 4 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La procédure prévue à l'avant-dernier alinéa s'applique sauf si un groupe parlementaire s'y oppose. » Exposé sommaire : Rien ne s'oppose par principe à la création d'une procédure d'examen simplifiée pour certains textes et en particulier pour les textes techniques ne suscitant pas d'opposition ...

25/06/2018 — Amendement N° CL418 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

L'article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'examen des projets et propositions de lois en commission ne peut intervenir, en première lecture, qu'une semaine après la présentation de l'étude d'impact qui les accompagne dans le cadre d'un débat préalable en séance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imp...

19/06/2018 — Amendement N° CF22 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Faure, Mme Untermaier, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel,...

Après le troisième alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes et leurs groupements, la loi organique détermine la part minimale de leurs ressources qui est constituée de recettes fiscales dont ils peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l'assiette, le taux ou le tarif. » ...

19/06/2018 — Amendement N° CF16 au texte N° 911 - Article 6 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Faure, Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareig...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Actuellement, l'article 47 donne 40 jours à l'Assemblée nationale pour se prononcer en première lecture sur le projet de loi de finances et 70 jours au Parlement pour adopter ledit projet. L'article 6 du projet de loi constitutionnelle vise à réduire ces délais en passant de 40 à 25 jours pour ...

19/06/2018 — Amendement N° CF15 au texte N° 911 - Après l'article 3 (Tombe)
Mme Rabault, M. Faure, Mme Untermaier, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel,...

L'article 42 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et des projets de loi de financement de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de loi de financement des collectivités territoriales » ; 2° Au dernier alinéa, après le...

19/06/2018 — Amendement N° CF19 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Tombe)
Mme Rabault, M. Faure, Mme Untermaier, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel,...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 47‑2 de la Constitution, après les mots : « des lois de financement de la sécurité sociale » sont insérés les mots : « et de financement des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements visant à créer la catégorie des lois de financement de...

19/06/2018 — Amendement N° CF14 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Mme Rabault, M. Faure, Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareig...

Après le mot « publiques », l'article 40 est ainsi rédigé : « soit, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, une augmentation des charges publiques. » Exposé sommaire : L'article 40 dispose que les propositions de lois et amendements formulés par les parlementaires « ne sont pas recevables lorsque leur adoption...

19/06/2018 — Amendement N° CF21 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Faure, Mme Untermaier, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel,...

L'article 72-2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont ...

19/06/2018 — Amendement N° CF17 au texte N° 911 - Article 7 (Retiré)
Mme Rabault, M. Faure, Mme Untermaier, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel,...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté à l'article 2 visant à créer la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales, et avec celui, présenté après l'article 7, visant à définir la procédure d'examen de ces lois (dans un nouvel article 47‑1‑1) et à permettre l'...

19/06/2018 — Amendement N° CF20 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Tombe)
Mme Rabault, M. Faure, Mme Untermaier, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel,...

Au troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution, après les mots : « sécurité sociale » sont insérés les mots : « , des projets de loi de financement des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements créant la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales, notamment ...