Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL413 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1424 )
Publié le 25 juin 2018 par : Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er
L'article 8 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement est composé en nombre égal de femmes et d'hommes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution que la composition du Gouvernement respecte le principe de parité femmes/homme.
Cette évolution s'inscrirait dans la droite ligne des progrès réalisés en ce domaine depuis la loi constitutionnelle de 1999.
L'exécutif ne peut s'abstraire d'un tel mouvement de progrès.
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