Les interventions de David Habib sur ce dossier

263 amendements trouvés


05/07/2018 — Amendement N° 1387 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Pupponi, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bric...

L'article 72 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une collectivité sollicite en application du deuxième alinéa ou du quatrième alinéa du présent article l’exercice d’une compétence nouvelle ou d’un pouvoir de dérogation aux règles régissant l’exercice de ses compétences, la réponse est réputée favorable à l’iss...

05/07/2018 — Amendement N° 1386 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
Mme Vainqueur-Christophe, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. J...

Après le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions fixées par une loi organique, les projets et propositions de loi peuvent être soumis, avant leur examen en commission de l’assemblée intéressée et à la demande d’un groupe parlementaire, à l’avis de la Cour des comptes. » ...

05/07/2018 — Amendement N° 1385 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
Mme Vainqueur-Christophe, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. J...

Après le mot : « accords », la fin de l’article 88 de la Constitution est ainsi rédigée : « de partenariat avec des États et des peuples pour développer mutuellement leurs civilisations. » Exposé sommaire : Originellement, cet article était destiné aux pays qui, après avoir acquis l’indépendance, auraient souhaité conserver des liens étroits ...

05/07/2018 — Amendement N° 1384 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
Mme Vainqueur-Christophe, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. J...

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine leur statut. » Exposé sommaire : L’article 75‑1 de la Constitution précise depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Cette reconnaissance de l’importa...

05/07/2018 — Amendement N° 1383 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
Mme Vainqueur-Christophe, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. J...

Après le premier alinéa de l’article 73 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces adaptations peuvent notamment porter sur les règles propres d’organisation et de fonctionnement des institutions, sur les régimes sociaux, financiers, fiscaux, douaniers et électoraux tenant compte de leurs intérêts au sein de la République...

05/07/2018 — Amendement N° 1380 au texte N° 911 - Article 17 (Sort indéfini)
Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biém...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Pour le département et la région de La Réunion, la loi organique définit les conditions dans lesquelles sont adoptées les demandes d’habilitation prévues au deuxième alinéa et sollicitées dans les matières relevant d’un champ de compétences partagé entre ces deux collectivités. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

05/07/2018 — Amendement N° 1379 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Letchimy, Mme Manin, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bi...

L’article 87 de la Constitution est complété par les mots : « , et entre les collectivités d’outre-mer et les États de leur voisinage géographique avec lesquels elles partagent un patrimoine culturel et naturel commun ». Exposé sommaire : L’article 87 de la Constitution prévoit une solidarité et une coopération avec les pays de la francophon...

05/07/2018 — Amendement N° 1378 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Letchimy, Mme Manin, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biém...

Après le mot : « elle », la fin de l’article 88 de la Constitution est ainsi rédigée : « dans une logique de co-développement et dans une démarche de gestion responsable des biens publics mondiaux et des biens communs régionaux ». Exposé sommaire : L’article 88 de la Constitution, dans une formulation aujourd’hui maladroite empruntant à un...

05/07/2018 — Amendement N° 1377 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Letchimy, Mme Manin, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biém...

Au premier alinéa de l’article 74‑1 de la Constitution, le mot : « métropole » est remplacé par les mots :« France continentale ». Exposé sommaire : Considérant que le langage se présente comme le réceptacle de nos représentations du monde, il faut accorder une importance singulière au vocabulaire utilisé dans la Constitution. Le terme de « M...

05/07/2018 — Amendement N° 1376 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Letchimy, Mme Manin, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biém...

Avant le dernier alinéa de l’article 73, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La collectivité concernée peut soumettre à l’État un programme cadre de développement local définissant le périmètre des adaptations et des habilitations nécessaires dont les modalités sont définies par une loi organique. » Exposé sommaire : Les dispositifs con...

05/07/2018 — Amendement N° 1375 au texte N° 911 - Article 17 (Sort indéfini)
M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Boui...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités régies par le présent article disposent de la faculté de définir et d’adapter elles-mêmes les dispositions réglementaires associées à la mise en œuvre des textes législatifs. Les colle...

05/07/2018 — Amendement N° 1374 au texte N° 911 - Article 17 (Sort indéfini)
M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Boui...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Les collectivités régies par le présent article peuvent modifier les dispositions applicables sur leur territoire relevant de la compétence réglementaire. Les dispositions modifiées doivent être tr...

05/07/2018 — Amendement N° 1373 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Carvounas, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. ...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé : « Art. 72‑6. - Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni parti...

05/07/2018 — Amendement N° 1372 au texte N° 911 - Après l'article 12 (Sort indéfini)
M. Carvounas, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. ...

Après l’article 66‑1 de la Constitution, il est inséré un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66‑2. – Nul ne peut entraver le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), en l’inscrivant dans notre Cons...

05/07/2018 — Amendement N° 1371 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Faure, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...

Le premier alinéa de l’article 49 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au début de chaque session, deux semaines après avoir adressé aux députés le calendrier prévisionnel de l’examen des projets qu’il envisage de déposer, il engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur ce programme. » Exposé sommaire : ...

04/07/2018 — Amendement N° 334 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Ferrand, M. Fesneau, Mme Braun-Pivet, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet prévoit que l’irrecevabilité de ces propositions ou de ces amendements sera systématiquement relevée comme, désormais, pour les propositions et amendements dépourvus de caractère normatif ou pour les amendements sans lien direct avec le texte en discussion. Cet article 3 ...

29/06/2018 — Amendement N° CL1192 au texte N° 911 - Article 17 (Retiré)
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain...

Après le mot : « Réunion », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , les demandes d'habilitation prévues au deuxième alinéa doivent être prises à la majorité des conseillers, présents ou représentés, des deux assemblées lorsqu'elles visent un champ de compétences partagées entre le département et la région de La Réunion. » Exposé sommaire : ...

29/06/2018 — Amendement N° CL467 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Après le troisième alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes et leurs groupements, la loi organique détermine la part minimale de leurs ressources qui est constituée de recettes fiscales dont ils peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l'assiette, le taux ou le tarif. » ...

29/06/2018 — Amendement N° CL468 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, les mots : « équivalentes à celles qui étaient consacrées » sont remplacés par les mots : « identiques à celles qui seraient consacrées par l'État ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend en partie la proposition n° 3 de la mission flash sur l'autonomie fi...

29/06/2018 — Amendement N° CL484 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, M...

Au premier alinéa de l'article 72‑3 de la Constitution, les mots : « d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « des outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de reconnaître la diversité des collectivités d'outre-mer et la spécificité de chaque territoire en introduisant dans le vocable constitutionnel une acception plus juste de...