Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1386 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : Mme Vainqueur-Christophe, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 7
Après le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions fixées par une loi organique, les projets et propositions de loi peuvent être soumis, avant leur examen en commission de l’assemblée intéressée et à la demande d’un groupe parlementaire, à l’avis de la Cour des comptes. »
Exposé sommaire :
Pour « légiférer mieux » et ne pas être soumis à l’impérium technique du Gouvernement, nous souhaitons inscrire dans le marbre de la Constitution la possibilité pour les groupes parlementaires de bénéficier d’une assistance de la Cour des comptes lors de l’examen projets de lois soumis par le Gouvernement.
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