Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Quatrième partie)

À l’alinéa 10, substituer au montant : « 16 milliards d’euros » le montant : « 16,5 milliards d’euros ». Exposé sommaire : Le contexte de taux d’intérêt négatif et les conditions de refinancement de la Cades devraient permettre de dégager 500 millions d’euros de plus.

I. – Substituer au nombre : « 1,005 » le nombre : « 1,010 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Toutefois, pour les médicaments qui ont connu une rupture de distribution en France en 2018 et 2019, et dont la liste est définie par décret en conseil d’État, ce montant M est égal à 1,005. » « La perte de recettes p...

L’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé : « 1° Au plus tard au bout de cinq ans pour les médi...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 82,6 » le nombre : « 82,9 ». II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 2,0 » le nombre : « 1,7 ». Exposé sommaire : Depuis six mois, plus de 200 services des urgences sont en grève à l’hôp...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l’allocation. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécuri...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « IV. – L’article L. 162‑17‑3-1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les prix de vente au public des médicaments, les tarifs, les conventions mentionnées à l’article L162‑16‑4 et, le cas échéant, les prix des produits et prestations fixés par le comité sont publiés au Bulletin offici...

I. – Après le 20° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20°bis ainsi rédigé : « 20°bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ; ». II. – Si dans ...

Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 6323‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice de l’article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé exerçant dans les centres de santé appliquent le tiers payant aux bénéficiair...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 93,6 » le nombre : « 91,5 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 84,2 » le nombre : « 85,9 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même dernière colo...

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au 2° , les personnes handicapées nécessitant un dispositif médical de manière habituelle et permanente ne sont pas assujettis à la consigne mentionnée au 2° . » Exposé sommaire : Le groupe socialistes et apparentés soutien cet article relatif à une meilleure prise en charge des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés s'oppose à ce que le certificat médical de non contre indication au sport soit remplacé par une autoévaluation des personnes dépositaires de l'autorité parentale effectuée avec le sportif. S'il est vrai que les certificats médicaux font « perdre du t...

À l’alinéa 121, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Avec cet amendement, le groupe socialistes et apparentés fait sienne une proposition de l'APF France Handicap et de l'UNIOPSS, visant à renforcer l'obligation de garantie et de remise en bon état d'usage des dispositifs médicaux. N'oublions pas que ce...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à resocialiser la prime exceptionnelle. Le groupe socialiste s’engage aux cotés des français pour défendre leur pouvoir d’achat, c’est pourquoi nous consi...

I. – À la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 82,6 » le nombre : « 82,9 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 2,0 » le nombre : « 1,7 ». Exposé sommaire : Depuis 6 mois, plus de 200 services des urgences sont en grève à l’hôpital public pour dénoncer l’épuisement qui gagne les...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à permettre aux EHPAD de conclure une convention avec une pharmacie d’officine afin de rendre possible la gestion et le financement des médicaments par l’EHPA...

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Ce dispositif est renouvelable une fois, à budget constant, selon des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Le groupe socialiste salue le debut d'un financement du congé proche aidant, créé par le Gouvernement précédent dans la loi de 2016. Néanmoins, il nous semble que, fixer sur...

Le déploiement du mécanisme du tiers payant, permettant de pratiquer la dispense d’avance de frais pour les bénéficiaires de l’assurance maladie, s’effectue, sous les conditions et garanties fixées au présent article, selon les modalités suivantes : 1° À compter du 1er juillet 2020, les professionnels de santé exerçant en ville peuvent appliqu...

Après le mot : « est » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « fixé par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose que le nombre maximal d’allocations journalières versée pour l’ensemble de sa carrière soit fixé par décret plutôt qu’arrêté à 70 jours tel que c’est le cas aujourd’hui. En effet, 7...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice de l’article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé exerçant dans les maisons de santé appliquent le tiers payant aux bénéficiaires de l’assurance maladie sur la part des dépe...

À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prendre en com...