Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° AS853 (Irrecevable)

Publié le 15 octobre 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend donner la possibilité aux orthoptistes de pouvoir renouveler et/ou adapter les corrections optiques dans les mêmes conditions que les opticiens lunetiers.

Les orthoptistes peuvent actuellement réaliser un bilan visuel dans le cadre du renouvellement ou de l’adaptation des corrections optiques. Le médecin prescripteur reste toutefois seul compétent pour rédiger l’ordonnance correspondant au diagnostic orthoptique. Une telle organisation n’est pas efficace. Elle mobilise plusieurs professionnels de santé, implique de nombreux allers-retours et engendre un surcoût financier inacceptable pour le patient et l’Assurance maladie.

Elle contribue à accroître les difficultés d’accès aux soins visuels, notamment dans les territoires, compte tenu de la pénurie croissante d’ophtalmologues (300 départs à la retraite par an). Les délais d’attente atteignent en moyenne 80 jours.

L’extension du champ d’activité des orthoptistes permettrait d’apporter une réponse immédiate à ces difficultés. Elle aurait pour autre avantage de désengorger les cabinets d’ophtalmologie, de réduire le coût de la santé visuelle et de favoriser la prévention par des contrôles plus fréquents.

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