Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° CF6 (Retiré)
Publié le 16 octobre 2019 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
I. – Substituer au nombre :
« 1,005 »
le nombre :
« 1,010 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Toutefois, pour les médicaments qui ont connu une rupture de distribution en France en 2018 et 2019, et dont la liste est définie par décret en conseil d’État, ce montant M est égal à 1,005. »
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Depuis 2017, une forme de pénurie sévit, particulièrement pour certains médicaments. 1 Français sur 4 a ainsi déjà été confronté à cette pénurie de médicaments.
Le présent amendement vise à instaurer, à titre expérimental pour l’année 2020, un coefficient différencié : le coefficient de 1,005 est maintenu pour les médicaments qui ont connu des pénuries en 2017 et 2018, il est proposé à 1,010 pour les autres.
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