Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 45)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si l’affectation à l’Agence du produit de l’augmentation de la TICPE de 2 centimes d’euro par litre de gazole a été sanctuarisée par le Gouvernement, l’AFITF manque de financements. Le budget initia...

I. - L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 1° , 2° et 3° du b du 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Au 4, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. - Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021. III. - La perte de recettes de l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En introduisant dans la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite « loi Pacte ») la possibilité pour le détenteur d’un contrat d’assurance-v...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En introduisant dans la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite « loi Pacte ») la possibilité pour le détenteur d’un contrat d’assurance-v...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	10 000 000	0
Protection maladie	0	10 000 000
TOTAUX	10 00... Voir tout l'amendement 28/10/2020 — Amendement N° 1628C au texte N° 3360 - Avant l'article 33 (Irrecevable) Mme Genevard, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Thiér... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose un aménagement des règles de compensation relatives aux opérations de déboisement et de défrichement. Il existe une réelle difficulté à faire aboutir des projets de reconquête... Voir tout l'amendement 28/10/2020 — Amendement N° 1590C au texte N° 3360 - Après l'article 53 (Rejeté) Mme Le Grip, M. Abad, M. Benassaya, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Ravier, M. Therry, Mme Blin, Mme Bassir... Dans un délai raisonnable avant la présentation du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant de l’aide publique au développement accordée à des pays qui ne délivrent pas les laissez-passer consulaires demandés par les autorités françaises. Exposé sommaire : Cet amendement avait également... Voir tout l'amendement 27/10/2020 — Amendement N° 1582C au texte N° 3360 - Avant l'article 53 (Irrecevable) Mme Genevard, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Thiér... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 21 de la LOI n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 institue, par prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État, une dotation aux communes et aux EPCI à fiscalité... Voir tout l'amendement 27/10/2020 — Amendement N° 1516C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable) Mme Bassire, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, M. Lorion, Mme Trastour-Isnart, M. Abad, Mme Val... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Accéder à des produits sains et locaux dans la restauration collective en accélérant massivement la transition alimentaire et agricole, c’est possible pour seulement 33 centimes par repas par an pend... Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 1597C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 8 317 279 0 Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 1596C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 300 000 000 0 Sécurité et qualité ... Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 1493C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Abad, M. de la Verpillière, Mme Anthoine, M. Woerth, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Mal... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 1463C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Breton, M. Abad, M. Hetzel, M. Viala, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Quentin, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée 0 7 000 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 0 (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 2 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 1462C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré) M. Breton, M. Abad, M. Hetzel, M. Viala, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Quentin, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 2 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 1461C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Breton, M. Abad, M. Hetzel, M. Viala, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Quentin, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 2 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 1460C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Breton, M. Abad, M. Hetzel, M. Viala, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Quentin, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 2 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 1207A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Retiré avant séance) M. Lorion, Mme Audibert, M. Bazin, M. Le Fur, M. Cordier, M. Cinieri Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 24/10/2020 — Amendement N° 71C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Retiré avant séance) M. Kamardine, Mme Ali, M. Reda, Mme Louwagie, M. Lorion Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 24/10/2020 — Amendement N° CF156C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté) M. Kamardine, Mme Ali, M. Reda, Mme Louwagie, M. Lorion Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s'applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. Exposé sommaire : Cet amendement propose que les établissements publics de coopération int... Voir tout l'amendement 24/10/2020 — Amendement N° CF158C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté) M. Kamardine, Mme Ali, M. Reda, Mme Louwagie, M. Lorion I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération i... Voir tout l'amendement     9 10 11 12 13 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org