Projet de loi de finances pour 2019
(Article 3)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, déposé par les députés du groupe Les Républicains, propose d'empêcher la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). En effet, cette suppression, prévue dans l'article 19, serait extrêmement bru...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « VIter A. – La réduction d'impôt prévue au présent article est également ouverte au titre des travaux de réhabilitation des logements qui, quelle que soit la date à laquelle ces derniers ont été achevés, satisfont aux conditions fixées au I, pour la réparation des dégâts causés par une catastr...

I. – Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ou des dix années suivantes ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le p...

I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer à la date : « 24 septembre 2018 » la date : « 31 décembre 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 27. Exposé sommaire : L'article 11 prévoit la suppression des dispositifs de défiscalisation codifiés aux articles 199undecies C et 217undecies du CGI relatif...

Substituer aux mots : « y compris » les mots : « et pour » Exposé sommaire : Un amendement adopté par l'Assemblée nationale et devenu l'article 33 bis du PLF pour 2019, a modifié la définition des véhicules de tourisme définis à l'article 1010 du code général des impôts, en ajoutant au premier alinéa de cet article 1010 (et au deuxième ali...

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix » II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 12, 14 et 15. Exposé sommaire : Un amendement adopté à l'Assemblée nationale a permis de conserver la durée de portage des investissements hôteliers ou touristiques de 5 ans et d'éviter ainsi de créer une...

I. – À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au montant : « 50 000 € », le montant : « 80 000 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général ...

I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : L'extinction progressive dans les DROM du dispositif d'aide fiscale aux investissements productifs outre-mer codifié aux articles 199 undecies B et 217 undecies au profit du nouveau dispositif du crédit d'impôt institué par l'article 244 W est subordonn...

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer au montant : « 9 964 € » le montant : « 10 150 € ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer au montant : « 27 519 € » le montant : « 28 034 € ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, substituer au montant : « 73 779 € » le montant : « 75 159 € ». IV. – En conséquence,...

I. – Substituer aux alinéas 37 à 40 les sept alinéas suivants : « - Au I, les mots : « à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable » sont supprimés ; « - Au II, les mots : « des trois quarts de la fraction » sont supprimés ; « - Au second alinéa du III, les mots : « à concurrence des trois quarts de leur valeur lorsque la valeur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi de finances 2019 vise à supprimer la TVA perçue non récupérable (NPR) et de la remplacer par la création d'un dispositif de crédits plus ciblés. La TVA NPR est un atout important pour le dynamisme du tissu économique ultramarin car il participe au financement des investiss...

I. – À l'alinéa 3, substituer au montant : « 3 825 » le montant : « 4 600 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 5 375 » le montant : « 6 200 ». Exposé sommaire : L'article 4 du Projet de loi de Finances vise à l'abaissement des plafonds de la réduction d'impôt sur le revenu dans les Départements d'Outre-mer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du Projet de loi de Finances vise à l'abaissement des plafonds de la réduction d'impôt sur le revenu dans les Départements d'Outre-mer. Cette mesure aura un impact très négatif sur le principal moteur des économies locales, à savoir la consommation des ménages. Les entreprises ultramarines...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la réduction d'impôt de l'article 199 undecies C, la déduction de base fiscale de l'article 217 duodecies et le crédit d'impôt en faveur du logement social dans les anciens départements d'outre-mer aux travaux de réhabilitation et de rénovation de logements socia...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement, déposé par les députés du groupe Les Républicains, propose de relever les plafonds de l'impôt sur le revenu sur chaque tranche pour compenser la hausse mécanique de l'impôt prélevé par l'État grâce à l'application du prélèvement à la source. Cela permettrait d'éviter que le prélèvem...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	500 000... Voir tout l'amendement 16/11/2018 — Amendement N° 7C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté) M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cinieri, M... I. – Le premier alinéa du I de l'article 1636 Bsepties du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une commune ne peut voter une augmentation de plus de 10 % des taxes foncières et de la taxe d'habitation par rapport aux taux de l'année précédente. ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020. III. –... Voir tout l'amendement 16/11/2018 — Amendement N° 5C au texte N° 1255 - Après l'article 64 (Rejeté) M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. ... I. – 1° Il est institué à la charge des sociétés concessionnaires d'autoroutes une contribution. Cette contribution est calculée en appliquant un taux de 25% aux bénéfices nets de ces sociétés. 2° Le produit de cette contribution est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. 3° La contribution est déclarée,... Voir tout l'amendement 15/11/2018 — Amendement N° 2504C au texte N° 1255 - Article 55 (Retiré avant séance) M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudi... Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le 6° est complété par les mots : « et à ce titre, ne pas exercer directement ou indirectement par l'un de ses dirigeants ou associés une profession réglementée telle qu'avocat, commissaire aux comptes, expert-comptable, huissier de justice ou notaire. » Exposé sommaire : L'activité de mo... Voir tout l'amendement 15/11/2018 — Amendement N° 2350C au texte N° 1255 - Article 55 (Rejeté) M. Dunoyer, M. Gomès, M. Guy Bricout, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage,... I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «aa) Lee est complété par les mots : « à l'exception des maisons de retraite et résidences de services pour personnes âgées dépendantes ou non ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org