Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 5C (Rejeté)
Publié le 16 novembre 2018 par : M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Leclerc, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, M. Saddier, M. Straumann, M. Viala, M. Viry.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 64(C) (consulter les débats)
I. – 1° Il est institué à la charge des sociétés concessionnaires d'autoroutes une contribution. Cette contribution est calculée en appliquant un taux de 25% aux bénéfices nets de ces sociétés.
2° Le produit de cette contribution est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
3° La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020.
Exposé sommaire :
Un avis de l'Autorité de la concurrence de 2014 a mis en lumière la situation de rente dans laquelle se trouvent les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Dans ce même avis, l'Autorité pointe le caractère exorbitant des marges nettes réalisées par ces mêmes sociétés (de l'ordre de 24 %).
Le présent amendement propose donc d'instituer une contribution de ces sociétés au financement des infrastructures de transport dont le produit serait affecté à l'AFITF et qui ne doit pas donner lieu à augmentation des tarifs des péages supporté par les usagers.
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