Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
(Article 1er)

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le montant des dépenses et des prévisions de dépenses de sécurité sociale relatif aux prix réels de l’ensemble des médicaments ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étayer les informations ...

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Présentant, pour les années à venir, les programmes d’efficience des politiques de sécurité sociale relatifs à chaque branche de la sécurité sociale sous forme de réalisation de leurs principaux objectifs ; ces programmes comportent un diagnostic de situation appuyé notamment s...

Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « les quatre années à venir les prévisions de solde des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement qui figurent dans cette même loi et s’assure de leur cohérence avec les politiques publiques portées par chacune des branches. »...

I. - Supprimer les alinéas 39 à 41. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 59 à 61. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 82 à 84. Exposé sommaire : La loi organique et de la loi ordinaire relatives à la dette sociale et à l’autonomie, en transférant la reprise de la dette hospitalière à la Caisse d’amortissement de la dette soc...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Y est joint l’avis du Conseil d’État sur ce projet de loi. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l’article 17 de la proposition de loi n° 492 du Sénat visant à joindre l’avis rendu par le Conseil d’État sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année au projet de loi c...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « juin », le mot : « mai ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’article 8 de la proposition de loi n° 4110 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, qui vise à avancer du 1^er juin au 1^er mai, la date du délai de dépôt du projet de loi de règleme...

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots : « , pour au moins le tiers d’entre elles ». Exposé sommaire : La Constitution d’une annexe énumérant l’ensemble des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale, qui en évalue l’impact financier et l’efficacité au regard d...

I. – À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot : « Présentant », insérer les mots : « sous forme d’état des lieux ». II. – En conséquence, après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Présentant les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale relatifs à chaque branche de la sécurité sociale sous forme ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le montant des dépenses et des prévisions de dépenses de sécurité sociale relatif aux prix réels de l’ensemble des médicaments ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étayer les informations...

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « En outre, ce rapport présente pour les quatre années à venir les prévisions de solde des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement qui figurent dans cette même loi, et s’assure de leur cohérence avec les politiques publiques portées par ch...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « chacune des années de la période de programmation de la loi de programmation des finances publiques en vigueur », les mots : « les quatre années à venir ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement n°41 qui vise à conserver une approche pluriannuelle des lois de financement de la ...