Organisation et transformation du système de santé
(Après l'article 7 quinquies)

L'article L. 6211‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « médicale, », sont insérés les mots : « des entretiens, » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « examens », sont insérés les mots : « , de ces entretiens ». Exposé sommaire : Les 4 716 laboratoires de biologie ...

L'article L. 6152‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 6152‑5‑1. – Il peut être interdit aux praticiens hospitaliers d'exercer dans un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d'examens de biologie médicale ou une officine de pharmacie où...

À l'alinéa 8, après le mot : « postnatales », insérer les mots : « , les activités de gériatrie ». Exposé sommaire : Les établissements de santé de proximité ont vocation à devenir les premiers acteurs hospitaliers sur les territoires. En charge, notamment, d'assurer la permanence des soins et d'assurer le suivi des patients, il est néces...

L'article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu d'un certificat attestant le décès. » 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce certificat doit être prioritai...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : «aa)Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l'article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ; «ab)au deuxième alinéa, après la ...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « avis » le mot : « approbation ». Exposé sommaire : Le conseil territorial de santé est le lieu de démocratie sanitaire sur un territoire. Regroupant des élus, des professionnels de santé, des associations de patients, il a vocation et doit participer pleinement à la construction des politiques de santé...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « spécialisés, », insérer les mots : « , en prenant en compte les indicateurs de santé, ». Exposé sommaire : Les projets territoriaux de santé ont vocation à permettre une meilleure coordination entre le sanitaire, le médico-social et l'ensemble des acteurs de la santé en ville. Si les m...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : «aaa) Le deuxième alinéa de l'article L. 1434‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut se doter d'un coordinateur auquel elle reconnaît un statut professionnel qui lui permette, conformément aux missions qui lui sont dévolues, de piloter et de coordonner l'action de la communauté ...

Après l'article L. 4311‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4311‑5-1. – Un diplôme d'État d'infirmier du secteur psychiatrique est attribué de droit aux infirmiers titulaires d'un diplôme d'État qui ont suivi durant leur formation un enseignement de spécialité psychiatrique. « Cette for...

I. – Le chapitre Ier du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 631‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 631‑3. – Durant les formations de santé, un enseignement relatif à la santé environnementale est dispensé. » II. – L'article L. 4021‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ains...

L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1411‑3 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et est chargée d'organiser tous les ans une conférence nationale de consensus traitant, au regard notamment des évolutions démographiques et épidémiologiques, de l'équilibre entre la qualité des soins, l'efficience écono...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 8° Au premier alinéa de l'article 20‑3 et à l'article 20‑5-6 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, les mots : « à l'exception de son deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « L. 162‑5-2, L. 162‑5-3 à l'exception des cinq...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Le premier alinéa de l’article L. 6316‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les actes de télémédecine peuvent être réalisés par les structures d’exercice coordonnés, notamment les communautés professionnelles territoriales de santé, les équipes de soins primaires, les maisons...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 1110‑3 du code de la santé publique, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Sont assimilés à des refus de soins, les pratiques discriminatoires indirectes suivantes : « 1° Le fait de ne pas respecter les tarifs opposables pour les bénéficiaires de protection complémentaire en matière de santé visé...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 8°(nouveau) Après la première occurrence du mot : « médicaux », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 6323‑1 est ainsi rédigée :« , des auxiliaires médicaux et d'autres professions, dont la liste est fixée par décret. » ; Exposé sommaire : Les centres de santé ont pour a...

I. – Après le mot : « médicaux » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « soignants, odontologiques, maïeutiques, pharmaceutiques et de psychologues ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, après le mot : « médicales » insérer le mot : « soignantes » et après le mot : « maïeutique » insérer les mots : « et des psych...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Elle consulte également pour avis les associations des représentants des usagers du système de santé dans le cadre des consultations qu'elle peut mener. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'inscrire dans les prérogatives de la commission médicale de groupem...

Après l'alinéa 13, insérer les alinéas suivants : « 4° Mettre en place un territoire de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d'essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans les conditions établies par décret en Conseil d'État. » « IIbis. - Le livre Ier de la premièr...

Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé : « VIII(nouveau). – Au plus tard trois ans à compter de la mise en application des dispositions du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en évaluant la mise en œuvre. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un d...