Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 945 (Rejeté)
Publié le 18 mars 2019 par : Mme Yolaine de Courson, M. Fiévet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Thillaye, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Brulebois, Mme Mauborgne, M. Girardin, M. Zulesi, M. Thiébaut, Mme Jacqueline Dubois, Mme Kerbarh, Mme Piron, M. Fugit, M. Baichère, Mme Trisse, M. Batut, Mme Leguille-Balloy, Mme Limon, M. Cesarini, Mme Hérin, Mme Petel, Mme Bono-Vandorme, M. Cazenove, M. Alauzet, Mme Bessot Ballot, Mme Pascale Boyer, Mme Hammerer, Mme Degois, Mme Marsaud, M. Testé, M. Borowczyk, Mme Gomez-Bassac, M. Perrot, Mme Pitollat, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Véran, Mme Le Peih, Mme Brunet, Mme Khattabi, M. Daniel, Mme Genetet, M. Buchou, Mme Sarles, Mme Gipson, Mme Dupont, Mme Riotton, Mme Melchior, M. Dombreval, Mme Cariou, Mme Krimi, Mme Bagarry, M. Martin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 7 (consulter les débats)
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« aaa) Le deuxième alinéa de l'article L. 1434‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut se doter d'un coordinateur auquel elle reconnaît un statut professionnel qui lui permette, conformément aux missions qui lui sont dévolues, de piloter et de coordonner l'action de la communauté professionnelle territoriale de santé avec celle d'autres acteurs du territoire. »
Exposé sommaire :
Cette demande émane des personnels de santé. Actuellement dans les CPTS (comme dans les maisons de santé), les personnes chargées de la coordination n'ont pas de statut professionnel et leur emploi n'est pas sécurisé. En créant ce statut, la CPTS se dote d'une personne spécialisée pour coordonner tous les professionnels de santé du territoire. Cela permet une plus grande stabilité et le recrutement par les CPTS de personnes compétentes, en leur donnant les moyens d'actions pour piloter des projets, notamment long-terme.
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