Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 10)

Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022, l’autorisation mentionnée à l’article L. 421‑1 ne peut être délivrée qu’aux ouvrages contenant une proportion minimale d’au moins 20 % de matière recyclée dans leur béton. « À compter du 1er janvier 202...

Le début de l’article L. 110‑1-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « L’économie permacirculaire vise à un usage des ressources respectant une empreinte écologique neutre dans le cadre des limites planétaires. Elle organise par étape la sortie du modèle économique(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Cet amendement insè...

I. - Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie législative du Code de l’environnement, à l’exception des dispositions de la sous-section 2 de la section 3, toutes les occurrences du mot « déchets » sont remplacées par le mot « ressources ». 2° Au chapitre Ier du titre IV du livre V d...

À l’article L. 110‑1-2 du code de l’environnement, après la deuxième occurrence du mot : « ressources », sont insérés les mots : « basée sur l’éco-conception ». Exposé sommaire : Le principe fondamental de l’écoconception dans l’usage des ressources doit être inscrit dans les principes généraux du code de l’environnement.

Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « III. – À compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique tels que définis au 2) de l’article 3 de la directive UE 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative...

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « II. – À compter du 1er janvier 2021, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, les services de réparation des appareils électroménagers et électroniques sont taxés en vertu des dispositions de l’article 278‑0bis A du code général des impôts. Cette taxation différentielle a po...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de remplacer l’utilisation de couches et produits de protection sanitaires jetables par des produits lavables dans les maternités, crèches et établissements d’hébergemen...