Les interventions de Delphine Batho sur ce dossier
23 amendements trouvés
30/09/2020 — Amendement N° 787 au texte N° 3347 - Article 33 quater (Non soutenu)
Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux projets d’ouvrages de prélèvement d’eau à usage d’irrigation. La gestion quantitative de la ressource en eau est un enjeu démocrati...
30/09/2020 — Amendement N° 786 au texte N° 3347 - Article 26 (Rejeté)
Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet au préfet d’autoriser le lancement de certains travaux de construction de manière anticipée avant la décision d’autorisation environnementale. Les auteurs de cet amendement rappellent que l’autorisation environnementale concerne les installations qui présentent les risques ou les nu...
30/09/2020 — Amendement N° 778 au texte N° 3347 - Article 25 ter (Rejeté)
Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’adoption de l’article 25ter en commission, introduit par l’amendement n° 628 du Gouvernement, consacre la possibilité d’initier les procédures de mise en concurrence avant la fin du débat public ou de la concertation préalable dans le domaine éolien. La Charte de l’environnement, ajoutée au bloc de ...
29/09/2020 — Amendement N° 789 au texte N° 3347 - Article 25 bis A (Rejeté)
Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman,...
Après le mot : « publiques » supprimer la fin de l’alinéa 29. Exposé sommaire : Sous couvert de ratifier et de compléter l’ordonnance n° 2020‑7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme, le Gouvernement ...
29/09/2020 — Amendement N° 788 au texte N° 3347 - Article 24 bis (Rejeté)
Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 24bis, introduit par l’amendement N° 700 du rapporteur, prévoit une réduction du délai relatif au droit d’initiative dont disposent les habitants pour demander une concertation sur un projet de quatre à deux mois. Or, diviser par deux le délai du « droit d’initiative » rend quasi-inopérant l...
29/09/2020 — Amendement N° 785 au texte N° 3347 - Article 25 (Adopté)
Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet au préfet d’adapter la procédure de consultation du public pour les projets soumis à une procédure d’autorisation, mais non soumis à évaluation environnementale, en ayant le choix entre une enquête publique et une participation du public par voie électronique sur 15 jours. En contri...
29/09/2020 — Amendement N° 784 au texte N° 3347 - Article 24 (Rejeté)
Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à rendre facultative la consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ou de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) préalablement à certains actes administratifs pour les ICPE relevant...
29/09/2020 — Amendement N° 783 au texte N° 3347 - Article 23 (Rejeté)
Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de favoriser l’implantation de nouveaux projets, l’article entend sécuriser, pour l’ensemble des acteurs, la mise en œuvre du processus d’actualisation des études d’impact existantes. Il est ainsi prévu que : · l’avis de l’autorité environnementale ne revient pas sur ce qui est déjà autorisé (al...
29/09/2020 — Amendement N° 782 au texte N° 3347 - Article 22 (Rejeté)
Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’archéologie préventive a pour but de détecter, d’étudier et de préserver les vestiges susceptibles d’être détruits par des travaux d’aménagement. Pour limiter l’impact potentiel de ce dispositif sur les projets d’aménagement, l’article 22 vise à garantir aux aménageurs que la réglementation en vigue...
29/09/2020 — Amendement N° 781 au texte N° 3347 - Article 21 (Rejeté)
Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman,...
Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : La procédure d’autorisation concerne les ICPE qui présentent les risques ou les nuisances les plus significatifs en matière de santé, de sécurité ou d’environnement. Pour en tenir compte, cet amendement de repli écarte donc les ICPE soumises au régime de l’autorisation du champ d’application de ...
29/09/2020 — Amendement N° 780 au texte N° 3347 - Article 21 (Rejeté)
Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman,...
I. – À l’alinéa 5, après le mot : « publiques » insérer les mots : « , de la protection de l’environnement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le même mot, procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le même mot, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Le régime des ICPE a été instauré car ...
29/09/2020 — Amendement N° 779 au texte N° 3347 - Article 21 (Rejeté)
Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Applicable à la fois aux ICPE soumises à autorisation et à enregistrement, cet article contient deux dispositifs distincts. · Il propose d'abord de traiter les installations en cours d’instruction de la même façon que les installations qui ont déjà leur autorisation. Il conduit ainsi à ce que les nouv...
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP229 au texte N° 2750 - Article 21 (Rejeté)
Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Applicable à la fois aux ICPE soumises à autorisation et à enregistrement, cet article contient deux dispositifs distincts. Il propose d'abord de traiter les installations en cours d’instruction de la même façon que les installations qui ont déjà leur autorisation. Il conduit ainsi à ce que les nouvel...
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP230 au texte N° 2750 - Article 21 (Rejeté)
Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman,...
Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : La procédure d’autorisation concerne les ICPE qui présentent les risques ou les nuisances les plus significatifs en matière de santé, de sécurité ou d’environnement. Pour en tenir compte, cet amendement de repli écarte donc les ICPE soumises au régime de l’autorisation du champ d’application de ...
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP231 au texte N° 2750 - Article 22 (Rejeté)
Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’archéologie préventive a pour but de détecter, d’étudier et de préserver les vestiges susceptibles d’être détruits par des travaux d’aménagement. Pour limiter l’impact potentiel de ce dispositif sur les projets d’aménagement, l’article 22 vise à garantir aux aménageurs que la réglementation en vigue...
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP232 au texte N° 2750 - Article 23 (Adopté)
Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman,...
Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : A défaut de clarifier la loi, ce dispositif, introduit par voie d’amendement au Sénat, oblige l’administration à exposer les motifs de la décision implicite de réalisation d’une évaluation environnementale. Cet amendement altère gravement le caractère intelligible de l’article et présente une di...
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP228 au texte N° 2750 - Article 26 bis (Tombe)
Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman,...
Substituer aux mots : « ne sont pas applicables » les mots : « s’appliquent ». Exposé sommaire : Le principe de non-rétroactivité n’est en règle générale pas opposable à la loi qui peut autoriser l’application d’une norme nouvelle aux situations en cours. Cette faculté du législateur ne lui est toutefois offerte qu’en considération d’un m...
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP233 au texte N° 2750 - Article 23 (Rejeté)
Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman,...
Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Afin de favoriser l’implantation de nouveaux projets, l’article entend sécuriser, pour l’ensemble des acteurs, la mise en œuvre du processus d’actualisation des études d’impact existantes. Il est ainsi prévu que :
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP314 au texte N° 2750 - Article 23 (Rejeté)
Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman,...
Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Afin de favoriser l’implantation de nouveaux projets, l’article entend sécuriser, pour l’ensemble des acteurs, la mise en œuvre du processus d’actualisation des études d’impact existantes. Il est ainsi prévu que :
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP235 au texte N° 2750 - Article 25 (Rejeté)
Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet au préfet d’adapter la procédure de consultation du public pour les projets soumis à une procédure d’autorisation, mais non soumis à évaluation environnementale, en ayant le choix entre une enquête publique et une participation du public par voie électronique sur 15 jours. En contri...
