Les interventions de Delphine Batho sur ce dossier
23 amendements trouvés
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP230 au texte N° 2750 - Article 21 (Rejeté)
Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman,...
Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : La procédure d’autorisation concerne les ICPE qui présentent les risques ou les nuisances les plus significatifs en matière de santé, de sécurité ou d’environnement. Pour en tenir compte, cet amendement de repli écarte donc les ICPE soumises au régime de l’autorisation du champ d’application de ...
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP232 au texte N° 2750 - Article 23 (Adopté)
Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman,...
Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : A défaut de clarifier la loi, ce dispositif, introduit par voie d’amendement au Sénat, oblige l’administration à exposer les motifs de la décision implicite de réalisation d’une évaluation environnementale. Cet amendement altère gravement le caractère intelligible de l’article et présente une di...
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP314 au texte N° 2750 - Article 23 (Rejeté)
Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman,...
Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Afin de favoriser l’implantation de nouveaux projets, l’article entend sécuriser, pour l’ensemble des acteurs, la mise en œuvre du processus d’actualisation des études d’impact existantes. Il est ainsi prévu que :
