Les interventions de Delphine Batho sur ce dossier
712 amendements trouvés
25/03/2021 — Amendement N° 4208 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani
L’article 8 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : « 1° Le sixième alinéa est complété par les mots : « , et de l’Index Impact Social et Écologique, rassemblant les indicateurs de performances écologiques et sociales suivant : ». » « 2° En conséquence, après le même alinéa, sont insérés de...
25/03/2021 — Amendement N° 4207 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani
Le sixième alinéa de l’article 1 A de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle agit comme banque de la transition sociale et écologique en conditionnant son soutien au suivi et à l’amélioration continue de l’index impact écologique et social. » E...
25/03/2021 — Amendement N° 4201 au texte N° 3995 - Après l'article 5 bis (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Bagarry, M. Villani, Mme Forteza
I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit un budget carbone pour le secteur numérique. » II. – La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques, est complétée par un article...
25/03/2021 — Amendement N° 4189 au texte N° 3995 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M....
Après le 4° de l’article L. 123‑3 du code de l’éducation, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis L’apprentissage des enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la biodiversité, aux changements climatiques et à la sobriété de consommation permettant le respect des limites planétaires ; ». Exposé sommai...
25/03/2021 — Amendement N° 4188 au texte N° 3995 - Article 4 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Vi...
Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « Section 6 bis « Publicité sur les liaisons aériennes substituables par une alternative ferroviaire satisfaisante « Art. 581‑25‑2. – I. – À compter du 1er janvier 2022 est interdite toute publicité portant sur des liaisons aériennes domestiques substituables pa...
25/03/2021 — Amendement N° 4187 au texte N° 3995 - Article 4 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Batho, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Forteza
Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Section 6 bis « Publicité sur les ventes de véhicules de tourisme « Art. 581‑25‑2. – À compter du 1er janvier 2022, est interdite la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme dont les émissions de dioxyde de carbone s...
25/03/2021 — Amendement N° 4185 au texte N° 3995 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valérie Petit, Mm...
I. – Au chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli une section XIV ainsi rédigée : « Section XIV « Contribution à la publicité responsable « Art. 1609 quintricies. – I. – Il est institué une contribution annuelle dénommée « contribution à la publicité responsabl...
25/03/2021 — Amendement N° 4184 au texte N° 3995 - Article 4 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Chapelier, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani
Après l'alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants : « Section 6 bis « Publicité sur les ventes de véhicules particuliers « Art. 581‑25‑2 – I. – À compter du 1er janvier 2023 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 138 grammes par ...
25/03/2021 — Amendement N° 4182 au texte N° 3995 - Article 4 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laf...
I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les cinq alinéas suivants : « Publicité sur les produits et services ayant un fort impact négatif sur l’environnement « Art. L. 581‑25‑1 – À compter du 1er janvier 2022, et sur une période allant jusqu’au 1er janvier 2032 selon une trajectoire dégressive de l’impact négatif des...
25/03/2021 — Amendement N° 4181 au texte N° 3995 - Article 4 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Batho, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Forteza
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , y compris la publicité accessible par un service de communication au public en ligne telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et toute forme de prospection directe réalisée par courrier électroniqu...
25/03/2021 — Amendement N° 4180 au texte N° 3995 - Article 4 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Bagarry, M. Villani, Mme Forteza
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le I de l’article L. 581‑4, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Toute publicité lumineuse, numérique ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence est int...
25/03/2021 — Amendement N° 4169 au texte N° 3995 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani
I. – Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles ciblant les enfants de moins de seize ans pour des produits alimentaires ou des boissons trop riches...
25/03/2021 — Amendement N° 3981 au texte N° 3995 - Article 37 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Chapelier
À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et de leur compensation ». Exposé sommaire : Un récent rapport de la Commission européenne confirme que la "compensation" des émissions du secteur aérien est une illusion.
25/03/2021 — Amendement N° 3964 au texte N° 3995 - Article 36 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Chapelier
À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou peuvent être regardés comme assurant un transport aérien décarboné ». Exposé sommaire : Il convient de supprimer les dispositions qui permettent de maintenir les liaisons aériennes inutiles car substituantes en train par le subterfuge de la compensation. En l’état, l’avi...
25/03/2021 — Amendement N° 3955 au texte N° 3995 - Article 36 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Chapelier
Après le mot : « interdiction » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 : « à défaut de connexion ferroviaire ou en services en commun satisfaisante pour le transport de passagers en correspondance » Exposé sommaire : Il convient de supprimer la double dérogation à l'interdiction des liaisons aériennes inutiles liés aux vo...
25/03/2021 — Amendement N° 3929 au texte N° 3995 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M....
Le livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre Ier est complété par un article L. 611‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑13. – Tout étudiant suivant une formation dans les domaines de la communication, de la publicité, du marketing, du commerce ou du manageme...
25/03/2021 — Amendement N° 3903 au texte N° 3995 - Article 21 (Rejeté)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Chap...
À l'alinéa 28, après la première occurrence du mot : « Guyane », insérer les mots : « , notamment en le soumettant à un rapport de compatibilité avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux mentionné à l’article L. 212‑1 du code de l’environnement et au schéma d’aménagement et de gestion des eaux mentionné à l’article L. 212...
25/03/2021 — Amendement N° 3898 au texte N° 3995 - Article 21 (Rejeté)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Chap...
Compléter l’alinéa 18 par les mots : « sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l’environnement ; ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
25/03/2021 — Amendement N° 3880 au texte N° 3995 - Après l'article 67 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Chapelier
L’article L. 142‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 142‑2. – Les associations mentionnées à l’article L. 141‑2 peuvent exercer l’action civile relativement à tout fait illicite au regard des dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à ...
25/03/2021 — Amendement N° 3870 au texte N° 3995 - Article 67 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Chapelier
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « directement la faune, la flore ou, la qualité de l’eau » les mots : « l’environnement ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « immédiat d’atteinte grave et durable » les mots : « d’atteinte non négligeable ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. IV. – En conséqu...
