Les interventions de Delphine Batho sur ce dossier

40 amendements trouvés


19/07/2017 — Amendement N° CL9 au texte N° 99 - Avant l'article 2 (Retiré)
Mme Untermaier, M. Dussopt, M. Potier, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Batho, M. Juanico, les membres du groupe N...

Après le premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les rémunérations publiques prohibées au sens du premier alinéa incluent notamment celles qui seraient tirées de la participation d'un parlementair...

19/07/2017 — Amendement N° CL13 au texte N° 99 - Avant l'article 3 (Rejeté)
Mme Batho

L'article L.O. 131 du code électoral est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « II. – Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait à ses obligations de contribuable par la présentation d'un certificat de conformité fiscale délivré par l'adminis...

19/07/2017 — Amendement N° CL14 au texte N° 99 - Article 5 (Rejeté)
Mme Batho

Rédiger ainsi cet article : L'article L.O. 146-1 du code électoral est ainsi rédigé : «Art. L.O. 146-1. – Il est interdit à tout député d'exercer une fonction de conseil. » Exposé sommaire : « En toutes circonstances, les députés doivent faire prévaloir les intérêts publics dont ils ont la charge », « le respect de ce principe est l'une des...

19/07/2017 — Amendement N° CL7 au texte N° 99 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Dussopt, M. Potier, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Batho, M. Juanico, les membres du groupe N...

Après la seconde occurrence du mot : « parlementaire », la fin du dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une des dispositions de la proposition de loi organique déposée par M. René...

19/07/2017 — Amendement N° CL4 au texte N° 99 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Potier, M. Dussopt, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Batho, M. Juanico, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Après l'article L.O. 146 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. L.O. 146‑1 A. – Le mandat parlementaire est incompatible avec toute autre fonction professionnelle et tout autre mandat électif exercés à titre onéreux. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le mandat de parlementaire soit incompatible avec l'e...

19/07/2017 — Amendement N° CL8 au texte N° 99 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Dussopt, M. Potier, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Batho, M. Juanico, les membres du groupe N...

À la première phrase du premier alinéa des articles L.O. 6224‑3, L.O. 6325‑3 et L.O. 6434‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une des dispositions de la proposition de loi organique déposée par M. René Dosière le 2...

19/07/2017 — Amendement N° CL6 au texte N° 99 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Potier, M. Dussopt, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Batho, M. Juanico, les membres du groupe Nouvelle Gauche

L'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est ainsi rédigé : «Art. 4. – L'indemnité parlementaire est exclusive de toute autre rémunération issue d'une activité professionnelle ou d'un autre mandat électif exercés durant le mandat parlementaire, à l'exceptio...

19/07/2017 — Amendement N° CL1 au texte N° 99 - Article 1er (Adopté)
Mme Untermaier, M. Dussopt, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Batho, M. Potier, M. Juanico, les membres du groupe N...

Au début de l'alinéa 13, substituer au mot : « Quinze », le mot : « Trente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder davantage de temps à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique afin que son contrôle soit effectif lorsqu'il vérifie la déclaration de patrimoine du chef de l'Etat en fin de mandat.

19/07/2017 — Amendement N° CL5 au texte N° 99 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Untermaier, M. Dussopt, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Potier, Mme Batho, M. Juanico, les membres du groupe N...

Après l'article L.O. 146‑1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 146‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L.O. 146-1-1. – Il est interdit à tout député d'exercer, à titre individuel ou pour le compte d'une personne mentionnée à l'article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, des activités d...

25/07/2017 — Amendement N° 371 au texte N° 105 - Article 9 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Carvounas...

Rédiger ainsi cet article : « Le bureau de l'Assemblée nationale et celui du Sénat procèdent, 14 jours ouvrés, avant le début de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances initial, à la publication d'une liste de projets soutenus par les députés et les sénateurs pour les communes et les associations. » E...

25/07/2017 — Amendement N° 367 au texte N° 105 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Pau-Langevin, M. Jérôme Lambert, Mme Karamanli, M. Juanico, M. Hutin

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III : « Budget participatif d'origine parlementaire ». Exposé sommaire : Souvent décriée, la réserve parlementaire a notablement évolué sous la précédente législature lorsqu'ont été imposées des règles de transparence au regard de leur attribution. Néanmoins, l'attribution de ces crédits par les parlemen...

25/07/2017 — Amendement N° 365 au texte N° 105 - Avant l'article 9 (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Pau-Langevin, M. Jérôme Lambert, Mme Karamanli, M. Juanico, Mme Batho, M. Hutin

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III : « Budget participatif d'origine parlementaire ». Exposé sommaire : Souvent décriée, la réserve parlementaire a notablement évolué sous la précédente législature lorsqu'ont été imposées des règles de transparence au regard de leur attribution. Néanmoins, l'attribution de ces crédits par les parlemen...

25/07/2017 — Amendement N° 324 au texte N° 105 - Article 9 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Carvounas...

Rédiger ainsi cet article : Après lef du 5° de l'article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis La liste des projets que les députés et les sénateurs proposent pour soutenir les investissements des communes et les actions des associations. « Cette liste pr...

25/07/2017 — Amendement N° 323 rectifié au texte N° 105 - Article 9 bis (Retiré)
Mme Rabault, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Carvounas...

Rédiger ainsi cet article : « Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances à la discrétion des ministres en vue du financement d'opérations déterminées. Exposé sommaire : Cette « réserve ministérielle » n'ayant été créée par aucune disposition législative, il est propos...

25/07/2017 — Amendement N° 322 au texte N° 105 - Article 9 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Carvounas...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : «a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; «b) Il est complété par un 3° ainsi...

25/07/2017 — Amendement N° 299 au texte N° 105 - Après l'article 19 (Retiré)
Mme Batho

Le troisième alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution, est complété par les mots : « , ou à défaut justifient leurs imprécisions ou silence sur certaines rubriques : ». Exposé sommaire : Comme l'indique le rapport d'information n°2094 fait au...

25/07/2017 — Amendement N° 285 au texte N° 105 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Potier, Mme Pau-Langevin, M. Jérôme Lambert, Mme Karamanli, M. Juanico, Mme Batho, M. Hutin

Après le dixième alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « - le résultat de la consultation organisée avant la saisine du Conseil d'État afin de recueillir l'avis des citoyens ; » Exposé sommaire :...

25/07/2017 — Amendement N° 281 au texte N° 105 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Pau-Langevin, M. Jérôme Lambert, Mme Karamanli, M. Juanico, Mme Batho, M. Hutin

Après le huitième alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - l'évaluation des effets potentiels de loi au regard de nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de ...

25/07/2017 — Amendement N° 278 au texte N° 105 - Article 9 (Rejeté)
Mme Batho

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré un 3°...