Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11)

Après l'alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » est interdite à compter du 1er mai 2021. « Afin de tenir compte de l'absence éventuelle d'alternatives pour certains usages ou conditions particulière...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » est interdite à compter du 1er juillet 2021. » Exposé sommaire : L'interdiction du glyphosate doit être inscrite dans la loi résultant des États géné...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substa...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant d...

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Est interdit, à compter du 1er janvier 2020, le fait de produire, stocker et vendre des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009 précité. « Est puni de six mois ...

Après l'alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Conformément aux articles 36, 44 et 71 du Règlement n° 1107/2009 précité, à compter du 1er janvier 2019, est interdite sur le territoire national l'utilisation des produits phytopharmaceutiques suivants : « 1° Les produits phytopharmaceutiques...

Après l'alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés des IV et V ainsi rédigés : « IV. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active »glyphosate« est interdite à compter du 1er juillet 2021. » « V. – Conformément aux articles 36, 44 et 71 du Règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 Parle...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter de la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'adoption de cet amendement est indispensable pour que l'article adopté par la Commission des Affaires Économiques ne dévoie pas la volonté du législateur qui était d'étendre l'interdiction des néonicotinoïdes à tous les produits ayant des modes d'action identiques, en l'occurence ceux qui ont ...

À l'alinéa 11, substituer à la date : « 1er janvier 2020 », la date : « 1er janvier 2019 ». Exposé sommaire : Le rapport conjoint de l'IGAS du CGAAER et du CGEDD souligne que le « degré de certitude d'ores et déjà acquis sur les effets des produits phytopharmaceutiques commande de prendre des mesures fortes et rapides, sauf à engager la re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le législateur a prononcé l'interdiction de l'épandage aérien des pesticides d'abord par la loi Grenelle de 2010, puis par la loi de 2015 en supprimant les dérogations, il ne saurait être question de revenir sur ce principe sous couvert d'en limiter l'usage à l'agriculture biologique. Cet ar...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIIbis « Dispositions relatives à la réparation intégrale des préjudices directement causés par l'utilisation des produits phytopharmaceutiques « Section 1 « Réparat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Affichage environnemental des denrées alimentaires «Art. L. 115‑1. – À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À l'article L. 451‑1, après le mot : « procéder », sont insérés les mots : « à l'obligation d'auto-contrôle du respect des prescriptions en vigueur prévue à l'article L. 411‑1, ou de ne pas procéder ». Exposé sommaire : Cet amendement important est proposé par l'ONG Foodwatch et par l'Asso...

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis Le deuxième alinéa du III du même article est ainsi modifié : « 1° Après la seconde occurrence du mot : « mettre », est inséré le mot : « immédiatement » ; « 2° La seconde occurrence des mots : « de l'article », est remplacée par les mots : « des articles 14 et ». » Exposé somma...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il en informe également immédiatement par tout moyen les consommateurs finaux auxquels les produits sont destinés. » Exposé sommaire : Comme le demande l'Association des Familles Victimes du Lait Contaminé aux Salmonelles (AFVLCS), il convient de compléter les dispositions adoptées par la commi...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 640‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - promouvoir les produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée. » Exposé sommaire : Le présent amendement, plutôt qu'une demande de rapport du Gouvernement au Parlement, reprend la proposition du WW...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2°ter Après le 14°, il est inséré un 14°bis ainsi rédigé : « 14°bis De promouvoir à cet égard la reconnaissance d'une exception agricole dans les négociations commerciales internationales, fondée sur l'importance essentielle de l'agriculture pour les sociétés humaines et la nécessité de ...

À l'alinéa 2, après le mot : « tiers, », insérer le mot : « tous ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de clarification rédactionnelle. Cet article a pour objectif d'assurer une transparence sur l'origine du miel, afin que la totalité des pays de provenance soient connus par le consommateur.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l'article L. 531‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2023, l'étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. » Exposé sommaire : L...