Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa du I de l’article 34‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et locaux, cette mise à disposition porte par défaut sur le programme normalement reçu par voie hertzienne terrestre ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots suivants : « dans toutes leurs composantes ». Exposé sommaire : Malgré la transposition de la directive SMA, il apparaît nécessaire d’affirmer l’obligation de reprise de l’ensemble des services de l’audiovisuel public car tous les distributeurs ne semblent pas reprendre l’intégralité du ...

I. – Après la référence : « L. 331‑25 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 64 : « est abrogé. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 65 à 69. Exposé sommaire : La réponse graduée répond mal voire pas du tout à la problématique pour laquelle elle a été mise en œuvre : en effet, étant relativement simple de contourner la surveillance ...

Après l’alinéa 135, insérer les sept alinéas suivants : « 29° bis L’article L. 336‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en cas de réitération, dans le cadre d’un m...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre de la mission de réponse graduée suite aux modifications qui lui ont été apportées par la présente loi. Exposé sommaire : L’efficacité de la mission de réponse graduée menée actuellement par la HADOPI est ...

Supprimer les alinéas 53 à 56. Exposé sommaire : L’instauration d’une amende transactionnelle participerait à un système, celui de la réponse graduée, qui répond mal voire pas du tout à la problématique pour laquelle il a été mis en œuvre : en effet, étant relativement simple de contourner la surveillance de la HADOPI, la réponse graduée ne c...

I. – Après la référence : « L. 331‑25 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 46 : « est supprimé. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 à 52. Exposé sommaire : La réponse graduée répond mal voire pas du tout à la problématique pour laquelle elle a été mise en œuvre : en effet, étant relativement simple de contourner la surveillanc...

Après l’alinéa 113, insérer les sept alinéas suivants : « 27° bis L’article L. 336‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en cas de réitération, dans le cadre d’un m...

I. – Après l’alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’Autorité peut envoyer à l’abonné, par la voie postale, un chèque culture numérique. » ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre de la mission de réponse graduée suite aux modifications qui lui ont été apportées par la présente loi. » Exposé sommaire : L’efficacité de la mission de rép...