Organisation et transformation du système de santé
(Après l'article 5 bis)

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu'ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ». Exposé sommaire : La structuration des soins ...

Substituer aux alinéas 54 à 57 les sept alinéas suivants : «Art. L. 1462‑2. – Le capital social de la société par actions simplifiée « Plateforme des données de santé » est détenu à hauteur d'au moins 95 % par l'État ou par des organismes publics. « Sous réserve des dispositions applicables aux sociétés dans lesquelles l'État détient directem...

Substituer aux alinéas 54 à 57 les sept alinéas suivants : «Art. L. 1462‑2. – Le capital social de la société par actions simplifiée « Plateforme des données de santé » est détenu à hauteur d'au moins 66 % par l'État ou par des organismes publics. « Sous réserve des dispositions applicables aux sociétés dans lesquelles l'État détient directem...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 44 et 45 : «Art. L. 1462‑1. – Il est créé une société par actions simplifiée d'entreposage et de traitement des données de santé dénommée Plateforme des données de Santé ». « Elle est notamment chargée : » II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l'alinéa 50, substituer au mot : « Il » le mot ...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il prend en compte l'accès aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite. » Exposé sommaire : L'accès aux soins des personnes en situation de handicap est un enjeu majeur de société qui a notamment été rappelé dans la loi pour l'égalité des droits et des ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et au plus tard le 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Un amendement a été adopté en commission afin que le zonage des zones sous-dotées en médecin soit réalisé par spécialité ou groupe de spécialités dans les territoires. Il est en effet important d'obtenir une délimitation dans les zonages par spéc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de la réforme du deuxième cycle des études de médecine résultant du présent article en 2024. Ce rapport porte notamment sur l'apport des nouvelles modalités d'évaluation des connaissances et des compétences des étudiants sur le pro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les citoyens qui se rendent dans un autre État membre de l'Union européenne, ou dans l'Espace économique européen (UE/EEE) ou en Suisse, doivent se procurer avant leur départ la carte européenne d'as...

L'article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales, est complété par des II à IV ainsi rédigés : « II. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le ministère en charge de la santé habilite des infirmières et des infirmiers, exerçant en activité libérale et dont...

Le II de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil territorial et l'agence régionale de santé, sur la base du diagnostic territorial, peuvent préconiser aux différentes catégories d'acteurs du système de santé qui souhaitent s'installer dans une région déterminée, de s'installer p...

Le II de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil territorial et l'agence régionale de santé, sur la base du diagnostic territorial, peuvent imposer aux différentes catégories d'acteurs du système de santé qui souhaitent s'installer dans une région déterminée, de s'installer plus...

L'article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu d'un certificat attestant le décès. » 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce certificat doit être prioritai...

Les médecins généralistes comme spécialistes exercent obligatoirement, pendant leur première année d'exercice, renouvelable une fois, en zone sous-dense. Exposé sommaire : Malgré tous les dispositifs d'incitation financière mis en place ainsi que le choix du salariat opéré par certaines collectivités, l'inégalité de présence médicale subsiste...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Les médecins généralistes comme spécialistes exercent obligatoirement, pendant leur première année d'exercice, renouvelable une fois, en zone sous-dense. Exposé sommaire : Malgré tous les dispositifs d'incitation financière mis en place ainsi que le choix du salariat opéré par certaines collectivités, l'inégalité de présence médicale subsiste...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le cancer broncho-pulmonaire (CBP) est la première cause de mortalité par cancer en France avec un taux de survie à 5 ans tous stades confondus aux alentours de 15 %. La réduction de la mortalité par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d'expérimenter un dé...