Transformation de la fonction publique
(Après l'article 33)

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « télétravail », insérer les mots : « , aux enjeux liés à la déconnexion » II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 54, 81, 97 et 125. Exposé sommaire : Dans la continuité des amendements adoptés en commission des lois qui visent à renforcer le déploiement du télétravail dans les tr...

Au début de l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires ont pour missions de servir l’intérêt général, d’incarner les valeurs de la République et d’être acteur d’une société inclusive. » Exposé sommaire : La loi instituant le...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les agents contractuels dont la durée du contrat est supérieure à six mois sont évalués lors d’un entretien professionnel annuel. » Exposé sommaire : L’article 12 rappelle l’obligation de mener un entretien professionnel annuel entre le fonctionnaire et son supérieur hiérarchique direct. Aussi ...

I. – Au premier alinéa du II de l’article 25noniesde la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « 25sexies et » sont supprimés. II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin du 3° du I de l’article L. 1313‑10, les mots : « à l’exception de l’article 25septies de la mêm...

I. – Après la troisième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Pour les administrations et les établissements de plus de 500 agents, les lignes directrices de gestion fixent la mise en place d’un plan d’action diversité en faveur de l’égalité des chances et de la promotion de la diversité. » II. – En conséquence, procéder à la m...

L’État organise une coordination nationale des classes préparatoires intégrées visant à l’harmonisation des modalités d’accès et des calendriers de recrutement. Les classes préparatoires intégrées visent l’accès à l’ensemble des écoles de la fonction publique. Exposé sommaire : Créées il y a 10 ans, les CPI ont pour objet d’aider des étudiant...

I. – L’administration a l’obligation de former l’ensemble de ses managers aux enjeux liés à l’égalité des chances et à la non discrimination dans les recrutements des agents de la fonction publique qu’ils soient recrutés par voie de concours ou par voie contractuelle. II. – La formation aux enjeux liés à l’égalité des chances et à la non discr...

Après le mot : « service », la fin du 2° de l’article L. 4138‑2 du code de la défense est ainsi rédigée : « . Cette affectation doit s’effectuer dans le respect des dispositions prévues à l’article L. 4122‑2. Les conditions et modalités de son affectation ainsi que la liste des organismes concernés sont fixées par décret en Conseil d’État. » E...

À l’alinéa 3, après le mot : « violence », insérer les mots : « ou d’une agression sexuelle ». Exposé sommaire : Selon les différentes enquêtes menées par le Défenseur des droits, notamment en mars 2018, les situations de harcèlement sexuel au travail seraient pour une large part sous-déclarées et donc par conséquent sous-traitées. Un con...

À l’alinéa 3, après le mot : « agents », insérer les mots : « , fonctionnaires ou contractuels ». Exposé sommaire : La loi du 13 juillet 1983 a permis de définir le harcèlement moral dans la fonction publique, en disposant qu’aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une...

Le Gouvernement remet au Parlement, à compter du 1erjanvier 2021, un rapport d’évaluation sur l’accès à l’apprentissage dans la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière ainsi que sur les évolutions concernant le recrutement en contrat d’apprentissage des publics sous-représentés. Exposé sommaire : Le présent amendement consti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder aux militaires comme cela est prévu pour les fonctionnaires au travers du projet de loi, le maintien des droits à avancement pendant une durée maximale de cinq ans pour...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 12‑1 de la loi n° 84‑53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié par la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux reconnaître l’engagement professionnel des policiers municipaux, et à leur offrir des garanties statutaires renforcées en cas de blessures graves ou de décès en ser...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise la mise en place d’une classe préparatoire intégrée (CPI) au sein de la fonction publique territoriale (seul versant de la fonction publique à ne pas avoir de dispositif de ce typ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La création d’un congé pour invalidé temporaire imputable au service (CITIS) en 2017 a offert aux agents publics confrontés à un accident du travail ou une maladie professionnelle de nouvelles garant...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité concrète aux agents de la fonction publique de s’engager dans des actions au service de la responsabilité sociale de son administration, notamment en matiè...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre à l’agenda de chaque administration le principe de responsabilité sociale et d’égalité des chances pour lui donner les moyens de mettre en œuvre un plan d’action d’ouvert...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder aux militaires comme cela est prévu pour les fonctionnaires au travers du projet de loi, le maintien des droits à avancement pendant une durée maximale de cinq ans pour...

Rédiger ainsi cet article : « Les agents contractuels sont recrutés après appréciation de leur capacité à exercer les fonctions à pourvoir. « Leur recrutement pour pourvoir des emplois permanents est prononcé à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics. Un décret en Conseil d’État prévoit les modalités de...