Droit à une fin de vie libre et choisie

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou psychique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le recours à l'assistance médicalisée active à mourir aux seuls cas de souffrance physique.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le recours à l'assistance médicalisée active à mourir aux seuls cas de souffrance physique.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « avancée ou ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de limiter la demande à disposer d'une assistance médicalisée active à mourir uniquement aux cas d'affections graves et incurables en phase terminale.

Au plus tard le 1^er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, notamment quant à sa bonne mise en application territoriale et l’implication de tous les acteurs nationaux et l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de supprimer l’article 4 destiné à proposer un contrôle des pratiques relatives à l'assistance médicalisée active à mourir, à empêcher toute poursuite pénale contre les auteurs d’une assistance médicalisée pour mourir et à considérer juridiquement que tout décès résulta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3 indiquant dans quelles conditions une personne incapable d’exprimer une demande libre et éclairée peut bénéficier d’une assistance médicalisée à mourir. En effet, les dispositions proposées à cet article et dans l’ensemble de la proposition de loi ne per...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2 qui définit les conditions (recueil du consentement, évaluation de la situation médicale, présentation des alternatives, etc.) dans lesquelles une assistance médicalisée pour mourir peut être proposée à un malade. En effet, les dispositions proposées à c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose une suppression de l’article 1er prévoyant la possibilité pour toute personne capable majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu’elle juge insupportable, de disposer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le gage de cette proposition de loi. En effet, les dispositions proposées à cet article et dans l’ensemble de la proposition de loi ne permettent pas d’apporter une réponse convaincante aux souffrances rencontrées par les personnes en fin de vie et leurs familles. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 qui prévoit la possibilité pour les professionnels de santé de ne pas apporter personnellement l’assistance médicalisée pour mourir dès lors qu’ils orienteraient le demandeur vers un autre praticien susceptible de déférer à sa demande. En effet, les disposit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2 qui définit les conditions (recueil du consentement, évaluation de la situation médicale, présentation des alternatives, etc.) dans lesquelles une assistance médicalisée pour mourir peut être proposée à un malade. En effet, les dispositions proposées à c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3 indiquant dans quelles conditions une personne incapable d’exprimer une demande libre et éclairée peut bénéficier d’une assistance médicalisée à mourir. En effet, les dispositions proposées à cet article et dans l’ensemble de la proposition de loi ne per...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose une suppression de l’article 1^er prévoyant la possibilité pour toute personne capable majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu’elle juge insupportable, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de supprimer l’article 4 destiné à empêcher toute poursuite pénale contre les auteurs d’une assistance médicalisée pour mourir et à considérer juridiquement que tout décès résultant d’une assistance médicalisée pour mourir doit être traitée comme un décès de mort nature...