Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 159 (Sort indéfini)
(31 amendements identiques : 8 37 53 105 112 133 148 972 1009 1016 1073 1204 1247 1265 1426 1661 1759 1889 1927 1961 2184 2431 2647 2686 2761 2830 2908 2921 2927 2954 3050 )
Publié le 1er avril 2021 par : M. Martin.
Texte de loi N° 4042
Article 4
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de supprimer l’article 4 destiné à proposer un contrôle des pratiques relatives à l'assistance médicalisée active à mourir, à empêcher toute poursuite pénale contre les auteurs d’une assistance médicalisée pour mourir et à considérer juridiquement que tout décès résultant d’une assistance médicalisée pour mourir doit être traitée comme un décès de mort naturelle.
En effet, les dispositions proposées à cet article et dans l’ensemble de la proposition de loi ne permettent pas d’apporter une réponse convaincante aux souffrances rencontrées par les personnes en fin de vie et leurs familles.
Au lieu de légaliser l’aide active à mourir, il semble opportun de procéder à une évaluation plus approfondie de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti, et de permettre une meilleure application de ce texte qui a permis de trouver un équilibre juste entre la volonté des patients et la déontologie du médecin.
Une attention toute particulière doit être accordée au développement de l’offre en soins palliatifs pour que tous les Français qui en ont besoin puissent en bénéficier dans les meilleures conditions.
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