Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1426 (Sort indéfini)
(31 amendements identiques : 8 37 53 105 112 133 148 159 972 1009 1016 1073 1204 1247 1265 1661 1759 1889 1927 1961 2184 2431 2647 2686 2761 2830 2908 2921 2927 2954 3050 )
Publié le 2 avril 2021 par : M. Mesnier.
Texte de loi N° 4042
Article 4
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article ouvre une dérogation aux articles du code pénal relatifs au meurtre. Cette modification du code pénal met en évidence ce qu’implique l’ouverture d’un droit à l’euthanasie. Cet amendement propose donc la suppression de l’article.
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