Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 105 (Sort indéfini)
(31 amendements identiques : 8 37 53 112 133 148 159 972 1009 1016 1073 1204 1247 1265 1426 1661 1759 1889 1927 1961 2184 2431 2647 2686 2761 2830 2908 2921 2927 2954 3050 )
Publié le 1er avril 2021 par : Mme Motin.
Texte de loi N° 4042
Article 4
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Dans la logique et par cohérence avec la demande de suppression des articles précédents, la création d'une commission de contrôle n'est pas souhaitable.
Une telle commission existe chez nos voisins belges mais n'a pas été suffisante pour éviter de nombreuses dérives.
C'est pourquoi cet article propose sa suppression.
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