Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1927 (Sort indéfini)
(31 amendements identiques : 8 37 53 105 112 133 148 159 972 1009 1016 1073 1204 1247 1265 1426 1661 1759 1889 1961 2184 2431 2647 2686 2761 2830 2908 2921 2927 2954 3050 )
Publié le 2 avril 2021 par : Mme Tanguy.
Texte de loi N° 4042
Article 4
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En cohérence avec la demande de suppression des articles précédents, un contrôle a postériori par le biais d’une commission de contrôle tel que prévu par cet article n’est pas souhaitable et n’a pas raison d’être. De plus, une telle commission existe en Belgique et n’a pas permis d’éviter de nombreuses dérives hygiénistes (notamment des euthanasies pour raisons de troubles psychiques ou de handicap) ainsi que l’existence d’euthanasies réellement pratiquées mais non déclarées.
C’est ce qui motive la suppression de cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.