Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1009 (Sort indéfini)
(31 amendements identiques : 8 37 53 105 112 133 148 159 972 1016 1073 1204 1247 1265 1426 1661 1759 1889 1927 1961 2184 2431 2647 2686 2761 2830 2908 2921 2927 2954 3050 )
Publié le 2 avril 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4042
Article 4
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En Belgique, le contrôle a posteriori de cette légalisation s’est avéré nul : ainsi, la Commission Fédérale de Contrôle et d’Évaluation de l’Euthanasie a indiqué qu’elle n’avait pas « la possibilité d’évaluer la proportion du nombre d’euthanasies déclarées par rapport au nombre d’euthanasies réellement pratiquées ». En 2007, près de 50 % des euthanasies n’étaient pas déclarées à la CFCEE. Parce que ce contrôle est inopérant, l’article doit être supprimé.
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