Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1204 (Retiré avant séance)
(31 amendements identiques : 8 37 53 105 112 133 148 159 972 1009 1016 1073 1247 1265 1426 1661 1759 1889 1927 1961 2184 2431 2647 2686 2761 2830 2908 2921 2927 2954 3050 )
Publié le 2 avril 2021 par : M. Bonnell.
Texte de loi N° 4042
Article 4
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à instituer, auprès du ministre de la justice et du ministre de la santé, une commission nationale de contrôle et d’évaluation des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir.
La création d’une telle commission n’est pas souhaitable puisque nous ne souhaitons pas la promulgation de cette loi qui revient sur le cadre posé par la loi de 2016 sur la fin de vie.
Somme toute, une telle commission ne serait être un garde-fou optimal contre toutes formes de dérives, confère certains exemples de dérives chez nos voisins belges. Cette solution ne semblant pas être idéale, nous estimons ainsi qu’il n’y a nul besoin de la reproduire.
Nous demandons la suppression de cet article.
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