Droit à une fin de vie libre et choisie

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « article » insérer les mots : « , la personne de confiance, ou à défaut un parent, un proche, ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre la présence de la personne de confiance ou du proche du patient à l'entretien réalisé avec le médecin traitant et les praticiens.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’euthanasie médicale est l’acte pratiqué par un médecin qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à sa demande. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de remplacer la notion d'assistance médicalisée active à mourir par la notion d'euthanasie médicale.

À l’alinéa 2, après le mot : « insupportable, », insérer les mots : « évaluée conjointement par le patient et le médecin, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner que la souffrance du malade doit être évaluée conjointement par le médecin et le patient lui-même.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « en état d’exprimer sa volonté ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de préciser la rédaction actuelle en insistant sur le fait que la personne faisant la demande doit être en état d'exprimer sa volonté.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , l’avis de ces deux médecins liant le médecin traitant ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de s'assurer que la décision ne soit pas une décision individuelle du médecin de la personne malade mais bien le résultat d'une concertation entre différents praticiens.

À la fin de l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots : « fin de vie libre et choisie » les mots : « euthanasie médicale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à indiquer avec davantage de clarté l’objet de la proposition de loi, à savoir l’euthanasie médicale.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « quelle qu’en soit la cause, ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de définir plus clairement les cas dans lesquels une assistance médicalisée active à mourir peut être demandée, et ce en empêchant toute dérive.

Suppression de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un médecin de réaliser l'acte d'assistance médicalisée active à mourir au domicile de la personne faisant la demande.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 7 de cet article qui consiste à réputer décédée de mort naturelle toute personne dont la mort résulte d'une assistance médicalisée active à mourir. En effet, cette qualification semble peu compatible avec les conditions dans lesquelles la mort survient dans le c...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , que sa souffrance physique ou psychique ne peut être apaisée ou qu’elle la juge insupportable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le contrôle par le médecin du caractère supportable ou non de la souffrance physique ou psychique éprouvée par le malade. En effet, il...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « quatre » le mot : « huit ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'aligner les délais prévus pour les demandes de malades capables d'exprimer une demande libre, éclairée, réfléchie et explicite avec ceux proposés pour les personnes se trouvant de manière définitive dan...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « dans un délai maximal de trois jours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un délai maximal de trois jours au médecin pour saisir deux autres praticiens afin de répondre à une demande d'assistance médicalisée active à mourir.

A l'alinéa 3, après les mots : "A défaut,", insérer les mots :"s'il y a suspicion d'homicide". Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de préciser la rédaction actuelle.

Supprimer les mots : "les conditions d'application de la présente loi et". Exposé sommaire : Cet amendement, en cohérence avec les amendements de suppression déposés, vise à supprimer l'évaluation des dispositifs de la présente loi.

Rédiger ainsi l'article 5 bis : "A l'article 1110-9 du code de la santé publique: 1) Après le mot "accéder", insérer les mots suivants : "sans délai, à domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles,". 2) Compléter cet article par les mo...

Rédiger ainsi l'article 5 bis "A l'article 1110-9 du code de la santé publique: 1) Après le mot "accéder", insérer les mots suivants : "à domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles,". 2) Compléter cet article par les mots: "sur l'ens...

Rédiger ainsi l'article 5 bis : "A l'article 1110-9 du code de la santé publique: 1° Après le mot "accéder", insérer les mots suivants : "sans délai". 2° Compléter cet article par les mots: "sur l'ensemble du territoire". " Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de préciser l'article L. 1110-9 du code de la santé publique accor...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et ne peut emporter de conséquences pour le professionnel de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux professionnels de santé de jouir pleinement de leur clause de conscience en insistant sur le fait que tout refus de participation à une procédure d'assistance ...

A la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « est tenu de » le mot : « peut ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de laisser la possibilité au médecin ne souhaitant pas participer à une procédure d'assistance médicale active à mourir d'orienter le patient vers un autre praticien susceptible d'accepter sa deman...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 5 ter visant à établir une hiérarchie entre membres de la famille dans le cas d'une consultation nécessaire de la personne de confiance ou de la famille préalable à une limitation ou un arrêt de traitement susceptible d'entraîner le décès d'une personne hor...