Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2729 (Sort indéfini)
(22 amendements identiques : 38 54 107 117 134 1020 1074 1255 1433 1625 1637 1662 1760 1893 1931 2189 2438 2688 2843 2909 2959 3054 )
Publié le 3 avril 2021 par : M. Martin.
Texte de loi N° 4042
Article 5 ter
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l'article 5 ter visant à établir une hiérarchie entre membres de la famille dans le cas d'une consultation nécessaire de la personne de confiance ou de la famille préalable à une limitation ou un arrêt de traitement susceptible d'entraîner le décès d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté.
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