Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1931 (Sort indéfini)
(22 amendements identiques : 38 54 107 117 134 1020 1074 1255 1433 1625 1637 1662 1760 1893 2189 2438 2688 2729 2843 2909 2959 3054 )
Publié le 2 avril 2021 par : Mme Tanguy.
Texte de loi N° 4042
Article 5 ter
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article conduit à imposer par la loi une hiérarchisation des membres d’une même famille pouvant être autorisés à prendre une décision entraînant la mort d’un proche. Un sujet aussi sensible qui touche à l’intimité des familles n’a pas vocation à être tranché par la loi car la loi ne répond et ne répondra jamais à la complexité de toutes les situations familiales.
C’est ce qui motive la suppression de cet article.
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