Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1760 (Sort indéfini)
(22 amendements identiques : 38 54 107 117 134 1020 1074 1255 1433 1625 1637 1662 1893 1931 2189 2438 2688 2729 2843 2909 2959 3054 )
Publié le 2 avril 2021 par : Mme Hennion.
Texte de loi N° 4042
Article 5 ter
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cet article en ce qu'il restreint aux seuls membres de la famille la possibilité de prendre une décision en matière médicale. Or, cela peut générer une rupture d'égalité à l'égard des personnes qui n'ont pas ou plus famille. Plus encore, cette restriction pourrait être susceptible d'entraîner des dérives en ce que les membres de la famille disposent nécessairement d'un intérêt moral et matériel direct en cas de décès.
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