Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1637 (Sort indéfini)
(22 amendements identiques : 38 54 107 117 134 1020 1074 1255 1433 1625 1662 1760 1893 1931 2189 2438 2688 2729 2843 2909 2959 3054 )
Publié le 2 avril 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 4042
Article 5 ter
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article adopté par amendement en commission modifie les dispositions de la consultation de la famille ou des proches d’un patient incapable d’exprimer sa volonté, lorsqu’il est envisagé de limiter ou d’arrêter ses traitements, ce qui est susceptible d’entraîner son décès.
Cet amendement faisait référence à l’affaire Vincent Lambert qui a donné lieu à des combats bien pénibles en effet mais aussi à la législation belge qui n’est pas un modèle pour tout le monde.
Cet article établit une hiérarchie des plus discutable entre les proches. C’est pourquoi il convient de le supprimer.
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