Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2959 (Sort indéfini)
(22 amendements identiques : 38 54 107 117 134 1020 1074 1255 1433 1625 1637 1662 1760 1893 1931 2189 2438 2688 2729 2843 2909 3054 )
Publié le 3 avril 2021 par : M. Son-Forget.
Texte de loi N° 4042
Article 5 ter
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette mesure de "hiérarchisation" des proches est intrusive dans la vie des familles.
Ce n'est pas au législateur de s'immiscer dans leur intimité.
Il parait curieux de définir un ordre a priori.
Pour cela il convient de supprimer cet article.
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