Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 2)

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. –Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ment...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 311‑13 est ainsi modifié : a) Les A et B sont ainsi rédigés : « A. – La délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. « Ce montant est ramené à 50 euros pou...

Compléter l’alinéa 422 par les mots : « , en distinguant les communes surcompensées et sous compensées, et sur leurs capacités d’investissement ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. L’évaluation de cette ré...

I. – À l’alinéa 420, après le mot : « cours », insérer les mots : « du premier semestre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 421, substituer au mot : « avril » le mot : « mars ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le pro...

I. – À l’alinéa 158, après la référence : « 1411 », insérer la référence : « , 1518bis ». II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 159 : « sont majorées par l’application d’un coefficient de 1,009 ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail ...

Après l’alinéa 424, insérer les deux alinéas suivants : « 4.4 Réformer les indicateurs financiers (potentiels fiscaux et financiers, effort fiscal, coefficient d’intégration fiscale) qui sont utilisés pour l’éligibilité et le calcul des dotations de péréquation « Un travail visant à la réforme des différents indicateurs financiers utilisés po...

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux : « 0,8 % » le taux : « 1,6 % ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 28, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2021 ». III. - En conséquence, substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant : « B.–Pour les impositions établies au titre de 2020, le taux applicable à chaque éta...

I. – À la première phrase du second alinéa du A de l’article L. 311‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « , 10° » est supprimée et les mots : « de l’article L. 313‑13 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 313‑25 et L. 313‑26 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à ...

I. – Substituer aux alinéas 11 à 14 les trois alinéas suivants : « 2° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Son siège et, le cas échéant, l’établissement stable dans le résultat duquel les revenus et profits sont inclus sont situés dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant...

I. – À l’alinéa 158, après la référence : « 1411 », insérer la référence : « , 1518bis ». II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 159 : « sont majorées par l’application d’un coefficient de 1,009 ; ». Exposé sommaire : Pour accompagner les collectivités territo...

I. – Après l’alinéa 65, insérer les cinq alinéas suivants : « VIbis. – Le code minier est ainsi modifié : « 1° L’article L. 132‑16‑1 est abrogé ; « 2° L’article L. 132‑16 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « gazeux », les mots : « à l’exception des gisements en mer » sont supprimés ; «b) Après la première phrase, est insérée une phrase...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article 234 est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

Supprimer les alinéas 63 à 65. Exposé sommaire : La suppression du droit en faveur de l’Institut national de la qualité et de l’origine (INAO) est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil original. A sa création par le secteur viticole, l’INAO était financé par une surtaxe prélevée dans les mêmes condition...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	0
Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° AC22C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Anato, Mme Bagarry, M. Batut, Mme Bono-Vandorme, M. Buchou, M. Claireaux, M. Haury, M. Ko... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 17/10/2019 — Amendement N° 2923A au texte N° 2272 - Article 15 (Adopté) M. Giraud, Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Gregoire, Mme Verdier-Jouclas, M. Pellois, M. Masséglia, Mme Valérie Petit, Mm... I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. –Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ment... Voir tout l'amendement 17/10/2019 — Amendement N° 2836A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Non soutenu) M. Cesarini, M. Girardin, Mme Bagarry, M. Kerlogot, M. Leclabart, M. Poulliat, M. Kokouendo, M. Raphan, M. Vignal, M.... I. – Après l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un article 200bis A ainsi rédigé : «Art. 200bis A. – Ouvrent droit à crédit d’impôt sur le revenu égal à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent aux frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole et en vue stricte... Voir tout l'amendement 17/10/2019 — Amendement N° 2693A rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré) Mme Le Feur, Mme Kamowski, Mme Michel, Mme Degois, Mme Tuffnell, Mme Petel, M. Besson-Moreau, M. Batut, M. Zulesi, M.... I. – Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69 A ainsi rédigé : «Art. 69 A. – Par dérogation à l’article 69, les apiculteurs possédant moins de 50 ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au-dit article. « Les apiculteurs possédant plus de 50 ruches dérogent à l’articl... Voir tout l'amendement 17/10/2019 — Amendement N° 2629A au texte N° 2272 - Article 4 (Retiré) M. Colas-Roy, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, M. Cellier, Mme Sarles, Mme Bergé, Mme Tuffnell, Mme Rossi, Mme De Te... I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : «o) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au titre de la réalisation d’une rénovation globale et performante combinant des travaux relevant de plusieurs catégories mentionnées au 1 et permettant un gain d’efficacité énergétique d’au moins 25 % constaté après tr... Voir tout l'amendement 17/10/2019 — Amendement N° 2587A au texte N° 2272 - Article 4 (Retiré) M. Colas-Roy, Mme Pompili, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, M. Cellier, Mme Sarles, Mme Tuffnell, Mme Brulebois, Mme... I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : «d. Les conditions de ressources prévues auxa etb ne sont pas applicables pour les dépenses d’isolation par l’extérieur du logement. Le montant du crédit d’impôt est alors fixé à 25 € par m2. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Led du 3° du A du I du présen... Voir tout l'amendement     5 6 7 8 9 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org