Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2864A (Adopté)
Publié le 18 octobre 2019 par : M. Giraud, Mme Dupont, M. Cazeneuve, M. Baudu, M. Bazin, Mme Blanc, Mme Brugnera, M. Cesarini, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Jerretie, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Lemoine, Mme Limon, M. Martin, M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Dubié, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi.
I. – À l’alinéa 158, après la référence :
« 1411 »,
insérer la référence :
« , 1518bis ».
II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 159 :
« sont majorées par l’application d’un coefficient de 1,009 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi, sous-amendé par le rapporteur général.
Le projet de loi prévoit de ne pas majorer les valeurs locatives des résidences principales en 2020 en fonction du coefficient définit à l’article 1518bis du CGI. Cette réduction des ressources des collectivités de l’ordre de 250 millions d’euros par an n’apparait pas justifiée au regard de la réforme de la fiscalité locale.
Il est proposé de retenir pour 2020 le dernier indice des prix à la consommation connu (septembre 2019), soit 0,9 %.
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