Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1414A (Adopté)
Publié le 18 octobre 2019 par : M. Saint-Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Motin, M. Fiévet, Mme Gregoire, M. Martin, M. Chalumeau, Mme Brulebois, Mme Hai, M. Haury, Mme Lardet, M. Descrozaille, M. Portarrieu, M. Holroyd, M. Jolivet, M. Daniel, Mme Hérin, Mme Crouzet, Mme Cattelot, M. Lauzzana, M. Mis, M. Perea.
I. – Après l’alinéa 65, insérer les cinq alinéas suivants :
« VIbis. – Le code minier est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 132‑16‑1 est abrogé ;
« 2° L’article L. 132‑16 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « gazeux », les mots : « à l’exception des gisements en mer » sont supprimés ;
« b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les gisements en mer situés dans la limite du plateau continental, à l’exception des gisements en mer exploités à partir d’installations situées à terre, le paiement de la redevance se fait à 50 % à l’État et à 50 % à la région dont le point du territoire est le plus proche du gisement. ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. 1° La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« 2° La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’article 6 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de plusieurs taxes à faible rendement conformément à l’engagement du Gouvernement et dans la suite de la résolution, adoptée, par l’Assemblée nationale le 20 juin 2018, pour une révision générale des taxes à faible rendement.
La profusion de taxes à faible rendement est préjudiciable à l’atteinte de l’optimum économique, à l’efficacité administrative, et, in fine, au consentement à l’impôt. Dans un triple objectif de simplification, de baisse du taux de prélèvements obligatoires et d’économies sur le recouvrement, cet effort doit être prolongé.
Le présent amendement vise à supprimer la redevance sur les gisements d’hydrocarbures en mer, instaurée par la loi de finances pour 2012, pour aligner le régime de taxation des gisements des hydrocarbures en mer sur le régime de taxation des titulaires de titres d’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux.
La mission de l’inspection générale des finances en a recommandé la suppression de cette taxe dans le cadre d’une redéfinition de la fiscalité applicable aux activités d’extraction.
Dans un contexte où le rendement de la redevance sur les gisements d’hydrocarbures en mer est nul car les projets d’extraction d’hydrocarbures sur le plateau continental guyanais ont été abandonnés, le maintien d’un régime de taxation spécifique pour les gisements d’hydrocarbures en mer semble inadapté.
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