Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites
(Article 4)

L'article 4 est difficile. Il fait appel et à l'évolution institutionnelle de nos territoires et aux pouvoirs de police. À l'heure actuelle, si l'aire d'accueil d'une commune a été réalisée par l' EPCI, le président de l'EPCI peut avoir les pouvoirs de police en la matière. La question est de savoir si les collectivités qui ont déjà réalisé d...