Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites
(Article 4)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permettrait au préfet de mettre en demeure les gens du voyage de quitter non pas seulement le terrain occupé illicitement, mais aussi le territoire de la commune ou même de l'EPCI, sauf les aires permanentes d'accueil, les aires de grands passages et les terrains familiaux situés sur le ter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 de la proposition de loi vise à créer une circonstance aggravante au délit de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien d'autrui prévu à l'article 322-1 du code pénal, constituée par le fait de commettre ce délit à l'occasion d'une installation illicite sur un terrain, constitutiv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 de la proposition de loi prévoit la création d'un délit sanctionnant la commission de manière habituelle du délit d'installation en réunion sans titre sur le terrain d'autrui prévu à l'article 322-4-1 du code pénal. Or, l'article 322-4-2 du code pénal ainsi créé n'aura jamais l'occasion de...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Un amendement, adopté en séance au Sénat en première lecture, prévoit de comptabiliser les emplacements des aires permanentes d'accueil parmi les logements locatifs sociaux à réaliser par une commune ou un EPCI qui dispose de la compétence au titre de la loi du 13 décembre 2000 relative à la s...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer deux modifications importantes apportées à l'article 322-4-1 du code pénal par le 3° de l'article 6 de la proposition de loi telle qu'issue du Sénat en première lecture. D'une part, il tend à supprimer la possibilité introduite par le texte de saisir tous les véhi...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer le mot : « même ». Exposé sommaire : Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, l'occupation en réunion sans titre d'un terrain en vue d'y établir une habitation fait l'objet d'une répression spécifique à l'article 322-4-1 du code...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi supprime le mécanisme de consignation prévu à l'article 3 de la loi du 5 juillet 2000 et la latitude laissée au préfet de déterminer un calendrier après sa mise en demeure, pour lui substituer un délai de 6 mois. Cette procédure de consignation a été introduite par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 bis a été introduit par amendement en séance au Sénat. Il prévoit d'une part l'augmentation de la taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres prévue à l'article 1013 du code général des impôts et d'autre part le remplacement du récépissé de paiement, qui est actuellement à présenter...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : La présente proposition de loi ne doit pas conduire à un ralentissement de la dynamique de la politique d'accueil des gens du voyage, dont les principes sont définis par la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Or, l'article 1er, dans sa rédaction issue du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 9 de la proposition de loi qui introduit des dispositions nouvelles relatives aux peines complémentaires encourues pour le délit de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien d'autrui prévu à l'article 322-1 du code pénal s'il est commis à l'occasion d...