Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 52 (appelé par priorité))

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre V du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : « 1° L'article L. 531‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables à Wallis-et-Futuna le livre Ier ainsi que les articles L. 211‑17, L. 211‑18, L. 212‑5‑1 et L. 212‑5‑2 du présent code dans leur rédaction résultant de loi n° du de programmation ...

À l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « article » la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots : « impose la » les mots : « imposent les impératifs de ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « l'emprisonnement » les mots : « la détention à domicile sous surveillance électronique ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur.

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « Cette conversion » les mots : « La conversion en travail d'intérêt général ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « cas de non- » les mots : « l'absence d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « celle » les mots : « la condamnation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « cette personne » les mots : « l'intéressé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I. – L'article 712‑11 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au 1°, les références : « 713‑44, au premier alinéa de l'article 713‑47 et à l'article » sont remplacées par les mots : « , 713-44 et » ; « 2° Après la référence : « 712‑6 », la fin du 2° est ainsi rédigée : « et 712‑7 ...

À l'alinéa 4, après le mot : « peines », insérer les mots : « du tribunal ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 19, après la première occurrence du mot : « les », insérer le mot : « autres ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « Elle » les mots : « Cette personne ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 40, insérer les trois alinéas suivants : « IIbis. – Le 8° de l'article 230‑19 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Les mots : « d'une contrainte pénale, d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'un sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général » sont remplacés par les mots : « d'un sursis pr...

À l'alinéa 38, après la référence : « 132‑48 », insérer les mots : « et à la fin du dernier alinéa de l'article 132‑52 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 11°bis À la deuxième phrase du second alinéa de l'article 132‑47 et à l'article 132‑49, les mots : « mise à l'épreuve » sont remplacés par le mot : « probation » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « et deuxième » les mots : « , deuxième et dernier ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 12, après le mot : « mots : « » , insérer le mot : « avec ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 43 les trois alinéas suivants : « X. – Le deuxième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 précitée est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; « 2° La seconde phrase est supprimée ». » Exposé sommaire : Amendement de...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « Vbis. – Après l'article 485 du code de procédure pénale, il est inséré un article 485‑1 ainsi rédigé : « Art. 485‑1. –En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines et notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferm...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 5° À la seconde phrase du même alinéa, les mots : « ces hypothèses » sont remplacés par les mots : « cette hypothèse ». » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.