Système universel de retraite

Le 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise les personnes nées avant 1975 et qui donc ne seront pas concernées par la réforme du Gouvernement. Selon les dispositions actuelles, certains agents de la fonction publique peuvent liquider leurs droits dès 5...

À l’alinéa 2, après le mot : « retraites », insérer les mots : « correspondant aux droits acquis au titre de la fraction de leurs revenus d’activités comprise dans la limite d’une fois le montant d’un plafond arrêté annuellement par le ministre chargé de la sécurité sociale en fonction de l’évolution générale des salaires dans des condition...

Le i de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise les personnes nées avant 1975 et qui donc ne seront pas concernées par la réforme du Gouvernement. Les fonctionnaires « actifs » qui peuvent liquider leur retraite dès l’âge de 50 ans – agents de police, agents de la pénitenti...

Lea de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise les personnes nées avant 1975 et qui donc ne seront pas concernées par la réforme du Gouvernement. Les fonctionnaires affectés hors du continent européen bénéficient systématiquement d’une bonification de « dépaysement ». Ains...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 191‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «Art. L. 191‑1. – I. – Les assurés visés à l’article L. 190‑1 peuvent demander la liquidation de leur retraite à compter l’âge de 65 ans. « Pour les assurés mentionnés à l’alinéa précédent, l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article maintient l’âge de départ à 62 ans. Comme exposé dans son amendement n° 400, le groupe Les Républicains propose dans son projet clair et responsable de fixer l’âge de départ à 65 ans, accompagné d’un nouveau système de pénibilité. Le projet du Gouvernement, en maintenant un âge de départ ...

Après le premier alinéa du I de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, tout fonctionnaire civil ou militaire qui occupe un poste depuis au moins six mois et depuis moins de trente-six mois part en retraite avec une pension calculée sur son traitement trente-si...

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 : « 1° Dans la limite d’un montant...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le taux de cette cotisation, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, est fixé...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’intérêt pour les assurés et les conséquences financières d’un calcul du montant des pensions servies par le système universel de retraite sur la base des points acquis durant les vingt-cinq meilleures années de rémunération...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article intègre l’ensemble des régimes de retraite obligatoire, de base ou complémentaire au système universel. Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’intégration, dans le système universel de retraite, des caisses de retraites autonomes, dont celle des avocats, qui assure de manière très sp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la Caisse nationale des barreaux français garde la compétence de perception des cotisations retraites, le pilotage du régime de retraites des avocats ainsi que la gestion de leur redistribution en pension et se contente de percevoir dans le système universel des dotations d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de transition proposé fait perdre toute autonomie à la caisse nationale des barreaux français, dès la mise en place du schéma de transformation le 1er janvier 2022, dans la gestion et le pilotage du régime de retraite actuel des avocats. Il convient donc de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée la caisse nationale de retraite universelle dont l’organisation ne devrait pas être fixée par ordonnance. Il convient donc de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article unifie les règles relatives aux pensions de réversion et va induire une moins-value pour de nombreuses professions, en particulier pour les avocats car leur régime autonome permet de garantir aujourd’hui pour les conjoints survivants des avocats, qui peuvent toucher la pension dite de « rév...

Supprimer les alinéas 30 à 34. Exposé sommaire : Cet amendement tend à s'opposer à la législation par ordonnance qui est exagérément utilisée dans ce projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à s’opposer à la législation par ordonnance qui est exagérément utilisée dans ce projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à s’opposer à la législation par ordonnance qui est exagérément utilisée dans ce projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à s’opposer à la législation par ordonnance qui est exagérément utilisée dans ce projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à s’opposer à la législation par ordonnance qui est exagérément utilisée dans ce projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à s’opposer à la législation par ordonnance qui est exagérément utilisée dans ce projet de loi.