Respect des principes de la république

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le professionnel de santé sollicité pour établir un tel certificat informe la personne concernée de l’interdiction de cette pratique. Il lui remet à cet effet un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. Le professionnel de santé a également pour obligation d’informe...

À l’alinéa 5, après le mot : « intimidation » insérer les mots : « ou d’organiser le recours à de tels actes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 4 en prévoyant la condamnation des personnes qui organiseraient le recours d'actes d'intimidation, de menaces ou de violences afin d'obtenir une exemption ou une applica...

À l’alinéa 5, après le mot : « menaces » insérer les mots : « d’insultes, de pressions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’adoption de l’amendement d’Annie Genevard en première lecture créant le délit d’entrave à la profession d’enseignant. Il est ainsi proposé de compléter ce délit d’entrave en étendant...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 52‑2 du code électoral, il est inséré un article L. 52‑2‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 52‑2‑1 – Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral ne peuvent comporter d’emblème à caractère confessionnel ni d’emblème national. ». » Exposé sommaire : ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa de l’article L. 52‑3 du code électoral est complété par les mots : « , à l’exception des emblèmes à caractère confessionnel et des emblèmes nationaux ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 2 quater, adopté au Sénat, visant à interdire de faire figu...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le référent laïcité peut mettre en place un comité de sûreté en relation permanente avec le responsable de l’administration, de la collectivité ou de l’établissement public dont il dépend afin de l’assister dans ses missions ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conclusions de l’instaurat...

Rétablir le IV de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « IV. - Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes participant au service public de l’éducation sont également tenues de respecter ces principes. » « 2° Après le premier alinéa ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 4 du chapitre III du titre I^er du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑35. – Le maire peut réglementer le fait d’arborer des drapeaux autres que ceux d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article 433‑20 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; « 2° Le nombre : « 45 000 » est remplacé par le nombre : « 75 000 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’augmentation d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 1^er de la loi n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le port de signes ou tenues par lesquels des mineurs manifestent ostensiblement une appartenance religieuse y est int...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le règlement d’utilisation d’une piscine ou baignade artificielle publique à usage collectif garantit le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le respect des principes de neutralité et de laïcité dan...

Rétablir les IV et V de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « IV. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui participent au service public de l’éducation sont également tenues de respecter ces valeurs. » ; « 2° Après le premier...

 « L’article L. 18 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département peut réduire des listes électorales toute personne inscrite au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. « Toute personne à l’encontre de laquelle est prise, par le représ...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « c bis A) Après le 7° , est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Ou qui ne respectent pas le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑31 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » Exposé s...

Après l’article 2, insérer un article ainsi rédigé : « Après l’article 432‑11 du code pénal, ajouter un article 432‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 432‑11‑1. - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende le fait, par un élu ou un candidat aux élections d’une part, et un individu ou un groupe d’individus d’autre part, de...

Après l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑15‑1. – L’enseignement et la pratique régulière de l’hymne national dans les établissements du premier et du second degré sont obligatoires. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent a...

Compléter le titre du projet de loi par les mots : « et luttant contre le séparatisme ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Ce projet de loi est né du discours du président de la République, prononcé le 2 octobre 2020 aux Mureaux (Yvelines). Dans son intervention Emmanuel Macron avait fustigé le « séparatisme islamiste », affirmant que...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « visant à lutter contre le séparatisme ». Exposé sommaire : Ce projet de loi est né du discours du président de la République, prononcé le 2 octobre 2020 aux Mureaux (Yvelines). Dans son intervention Emmanuel Macron avait fustigé le « séparatisme islamiste », affirmant que « à quoi nous devons nous...

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « non affiliée à une association agréée par l’État ». Exposé sommaire : Afin de simplifier la vie des associations qui repose sur le bénévolat d’adhérents dévoués, cet amendement vise à exclure de l’article 6 les associations affiliées à une fédération agréée par l’État. En ...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « annexé à la Charte des engagements réciproques. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : La Charte des Engagements réciproques entre l’État, les associations d’élus de collectivités territoriales et Le Mouvement associatif permet d’impliquer chacune des parties en ple...