Projet de loi de finances pour 2022

I. – Au 8° de l’article L. 331‑9 du code de l’urbanisme, après le mot : « jardin, » sont insérés les mots : « les serres de jardin destinées à un usage non-professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dot...

Le onzième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé : « Les tarifs de la redevance peuvent comporter une part fixe, permettant de couvrir les charges fixes du service et les charges non proportionnelles aux quantités de déchets facturées. Cette part fixe s’ajoute à une part variable, qui peut in...

Le dixième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales est complété par six phrases ainsi rédigées : « La facturation de la redevance peut tenir compte du caractère indispensable du service de gestion des déchets ménagers pour les usagers en situation particulière de vulnérabilité en instaurant un tarif progr...

À la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative e...

Le I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette quantité de déchets est mesurée soit pour chaque local imposable, soit à l’échelle des résidences c...

Le Gouvernement, après avoir obtenu l’avis préalable du Conseil national d’évaluation des normes, remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2022 un rapport sur les modalités de remplacement de la déclaration annuelle que les entreprises doivent effectuer pour chacun de leurs établissements situés sur le territoire des communes appliqu...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	80 000 000
Cohésion	0	0
Plan de sauvegarde de l'évèn... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1784C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable) M. Dive, Mme Serre, M. Reda, M. Cattin, M. Brun, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Vialay, M. Viry, M. Forissier, M. Menuel, ... I. – Le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sont titulaires de la carte du combattant ainsi que ceux âgés de plus de 74 ans et titulaires d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Cette disposition est également applicable aux... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1714C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable) M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, ... La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 1er de la loi n° 81‑766 du 10 août 1981 relative au prix du livre est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Le service de livraison du livre ne peut en aucun cas, que ce soit directement ou indirectement, être proposé par le détaillant à titre gratuit, sauf si le livre est ... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1712C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Cordier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 30 000 000 Cohésion 0 0 Fonds de soutien aux radios ... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° CF1451C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu) M. Rolland, M. Nury, M. Sermier, M. Brun, M. Viry, M. de la Verpillière, Mme Poletti, Mme Petex-Levet, M. Perrut, M. ... I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées dans une commune touristique ou une station cla... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° CF1298C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable) M. Descoeur, M. Sermier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, Mme Audib...  « I. – La loi n° 81‑766 du 10 août 1981 relative au prix du livre est ainsi modifiée : 1° La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 1er est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Le service de livraison du livre ne peut en aucun cas, que ce soit directement ou indirectement, être proposé par le détaillant à titre gratuit, sau... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1590C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Cinieri Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 80 000 000 Cohésion 0 0 Soutien de l’accueil à la pe... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1588C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Cinieri Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 40 000 000 Cohésion 0 0 Fonds de soutien aux nouvell... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1587C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Cinieri Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 50 000 000 Cohésion 0 0 Fonds de soutien au monde as... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1585C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté) M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, ... Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la baisse des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes induite par la crise liée à la crise sanitaire ainsi que sur les conséquences sur le financement des aides à l’insonorisation des bâtiments situés à... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1583C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Cinieri Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 40 000 000 Cohésion 40 000 000 0 TOTAUX 40 0... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1578C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable) M. Cinieri I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 B bis ainsi rédigé : « Art. 209‑0 B bis. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la po... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1575C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Cinieri Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 30 000 000 Cohésion 30 000 000 0 TOTAUX 30 0... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1573C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Cinieri Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 50 000 000 0 Compétitivité 0 50 000 000 Cohésion 0 0 TOTAUX 50 0... Voir tout l'amendement     5 6 7 8 9 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org