Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
(Article 2)

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Reporter l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2026 ne règle pas le problème démocratique que pose cette obligation de transfert...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes, résultant du IV de l'article 64 de...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de commu...

Rédiger ainsi cet article : Le IV de l'article 64 et le II de l'article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir le dispositif prévu par la loi NOTRe, en maintenant le caractère optionnel des compétences « eau » et « ass...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 10 % ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : La loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé les compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes et communautés d'agglo...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « à tout moment », les mots : « tous les trois ans ». Exposé sommaire : Cet alinéa permet à une communauté de communes n'exerçant pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement de se prononcer, à tout moment, par un vote sur l'exercice de plein droit de ces compétences ...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes, résultant du IV de l'article 64 de...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cette proposition de loi vient « entrouvrir une fenêtre » montrant bien que la majorité se rend compte que la loi NOTRe a été trop loin. Mais cette « fenêtre » est non seulement trop étroite mais aussi temporaire. En effet, la dernière phrase ce l'alinéa 1er vient préciser « En ce ...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de commu...

I. – À la première phrase du premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « communes », insérer les mots : « ou d'une communauté d'agglomération ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes ou une ...

I. – Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Lorsque cette condition n'est pas réunie, les communes qui le souhaitent peuvent aussi délibérer en ce sens lorsque le coût toutes taxes comprises d'eau potable par mètre cube pour l'utilisateur est au moins inférieur de 50 % au prix moyen de l'établissement public de ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 15 % ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Le gouvernement prévoit de rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 2020, la compétence en eau des communautés de commu...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le gouvernement a prévu de rendre la mesure obligatoire pour les communes à compter du 1er janvier 2026. Cet amendement a pour objet d'écarter le caractère obligatoire du transfert de compétences des communes en matière d'eau et d'assainissement aux communautés de communes auxquell...

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les communes membres d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à la date du 1er janvier 2018, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement sur l'ensemble de son territoire, peuvent s'opposer au transfert de...

Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « 2° Les deux derniers alinéas dua du 1° du II de l'article 66 sont ainsi rédigés : « 8° Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° du relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ; » ; « 9° Assainissement des eaux ...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Au premier alinéa du II de l'article L. 5211‑18 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « y compris les soldes des budgets de fonctionnement tels que définis à l'article L. 2224‑1 ». » Exposé sommaire : Cet amendement est issu...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Après le cinquième alinéa de l'article L. 5211‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au quatrième alinéa du présent article et à l'article L. 1321‑2, l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire du tra...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Au huitième alinéa de l'article L. 2224‑2 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du nombre : « 3 000 » sont remplacées par le nombre : « 5 000 ». » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'article 2 de la proposition de loi pour le maintien des compétences...