Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 37)

I. – La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 312‑7‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑7‑2. – Les appartements de coordination thérapeutique visés au 9° du I de l'article L. 312‑1 peuvent fonctionner en service d'intervention à domicile pour accompagner des per...

L'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les organismes d'habitation à loyer modéré intègrent dans leur contrat de bail une clause résolutoire pour non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués. « Tout trouble de voisinage est signalé par l'organisme d'...

Après l'article L. 631‑7-1 A du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 631‑7‑1 B ainsi rédigé : «Art. L. 631‑7‑1 B. – Tout changement d'usage d'un local destiné à l'habitation faisant partie de la copropriété par un copropriétaire aux fins de le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage doit être ...

Après le mot : « intermédiaire », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 28 : « au-delà du seuil mentionné au IV de l'article L. 324‑1‑1 ». Exposé sommaire : La création d'un téléservice d'enregistrement des meublés de tourisme a offert aux communes connaissant déjà une forte tension sur le logement, un outil leur permettan...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « de cent-vingt » les mots : « d'une limite définie par délibération du conseil municipal, pouvant aller de soixante à cent-vingt ». Exposé sommaire : La création d'un téléservice d'enregistrement des meublés de tourisme a offert aux communes connaissant déjà une forte tension sur le logement, un outil ...

I. – L'article 24 de la loi n° 89‑462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « que deux » sont remplacés par les mots : « qu'un » ; 2° A la première phrase du premier alinéa du V, les mots : « trois ...

L'article L. 302‑5 de code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. – Après le mot : « aux », la fin du I est ainsi rédigée : « bassins de vie et les modalités de réalisations aux agglomérations ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une com...

Les compétences des conseils locaux de santé mentale sont renforcées en ce qui concerne l'accès et le maintien dans le logement de personnes vivant avec des troubles de santé mentale. Elles comprennent en particulier la prévention des expulsions locatives. Exposé sommaire : Les Comités locaux de santé mentale, instances de concertation instit...

I. – Le 9 du I de l'article 278sexies du code général des impôts est ainsi rétabli : « Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés au 8° et 9° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils hébergent à titre permanent ou temporaire d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V.- Les Plans départementaux d'accès à l'hébergement et aux logements mentionnés à l'article L. 312‑5‑3 du code de l'action sociale et des familles sont rédigés en cohérence avec les objectifs fixés dans les projets régionaux de santé et les programmes régionaux d'accès dans le logement des person...

Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « - le début est ainsi rédigé : « Par dérogation au II, une délibération...(le reste sans changement) ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'ensemble des communes qui le souhaitent de mettre en place l'obligation de soumettre à déclaration préalable les locations de meublés...

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « de cent-vingt jours » les mots : « d'une limite définie par délibération du conseil municipal, pouvant aller de soixante à cent-vingt jours ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots : « plus de 120 jours au cours d'une même année » les mots : « au-delà du seuil menti...

A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 301‑4‑2 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article 47 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne prévoit que toute commune...

L'article L. 443‑15‑6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quatrième aliéna est ainsi modifiée : a) Les mots : « par tout intéressé ou » sont supprimés ; b) Les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; 2° Au cinquième alinéa, les mots : « tout intéressé ou de » sont s...

Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 443‑15‑6 du code de la construction et de l'habitation sont supprimés. Exposé sommaire : La rédaction actuelle des alinéas 4 et 5 de l'article L 443‑15‑6 du code de la construction et de l'habitation empêche la finalisation de bien des opérations pourtant indispensables dans les territoires c...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Lorsque le locataire accepte une mutation de logement combinée à un plan d'apurement, le montant des remboursements mensuels est majoré d'au moins 25 % du montant de l'économie réalisée. » ». Exposé sommaire : En cas de lo...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Lorsque le locataire accepte une mutation de logement combinée à un plan d'apurement, le montant des remboursements mensuels est majoré d'au moins 15 % du montant de l'économie réalisée. » ». Exposé sommaire : En cas de loy...

Au vingtième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : La loi n° 2017‑86 relative à l'égalité et à la citoyenneté (LEC) du 27 janvier 2017 a prévu qu'au moins 25 % des attributions réalisées hors des quartiers prioritaires de la politiq...

Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ; 2° Au 3° du I de l'a...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et à l'article 40 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de sécuriser le régime de l'habitat inclusif dans le parc social. Il précise les caract...