Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 93 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Reda, M. Straumann, M. Cattin, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, Mme Kuster, M. Lurton, M. Pauget, M. Bazin, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Fasquelle, Mme Tabarot, M. Emmanuel Maquet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 42 (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°A Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :
« Lorsque le locataire accepte une mutation de logement combinée à un plan d'apurement, le montant des remboursements mensuels est majoré d'au moins 15 % du montant de l'économie réalisée. » ».
Exposé sommaire :
En cas de loyers impayés, le bailleur peut proposer au locataire une mutation de logement combinée à un plan d'apurement, ce qui permet au locataire une économie de loyer. Cette économie réalisée devrait permettre d'augmenter d'au moins 15 % le montant des remboursements mensuels en vue d'un apurement plus rapide de la dette.
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