Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 43)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « – la référence : « L. 631‑9 » est remplacée par les mots : « suivants et les communes touristiques au sens de l'article L. 133‑11 du code du tourisme » ; ». Exposé sommaire : L'extension de cette faculté aux communes touristiques est justifiée par la grande variabilité d'occupation qui affecte ces communes au cou...

Compléter l'alinéa 6 par les deux les phrases suivantes : « Le contrat de location a une durée d'un an. Les locataires peuvent donner congé à tout moment, sous réserve d'un préavis d'un mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de sécuriser le régime de l'habitat inclusif dans le parc social. Il précise les caractéristique...

I. - L'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérées comme flagrantes au sens de l'article 53 du code de procédure pénale l'introduction dans le domicile d'autrui et l'occupation ...

Lorsqu'un juge constate sur le fondement de l'article 226‑4 du code pénal une occupation sans droit ni titre par un tiers, le représentant de l'État dans le département où se situe l'immeuble occupé recourt, sur demande du propriétaire, dans les quarante-huit heures à la force publique afin de déloger les tiers occupants de mauvaise foi dudit i...

Après le sixième alinéa du 1 du I de l'article 1636 Bsexies du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Le conseil municipal et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent voter une délibération pluriannuelle engageant la collectivité ou l'établisseme...

Après l'article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. 225‑19‑1. - En cas de récidive, les personnes qualifiées de marchands de sommeil en application de l'article 225‑14‑3 et déclarées coupables des infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 ont l'interdiction systématique d'acheter pour une durée...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « L'article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l'habitat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conférence chargée de la mise en œuvre de la convention prévue à l'article L. 441‑1‑6 se rassemble en aval des attributions de logements, afin de cibler les résidences identifiées fragiles au sein des Quar...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou d'une personne âgée de moins de trente ans » les mots : « , d'une personne âgée de moins de trente ans ou d'une personne âgée de plus de soixante-cinq ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'élargir le champ de ce dispositif aux personnes âgées de plus de 65 ans et qui connaîtr...

L'article L. 521‑1 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition d'urgence posée par le présent article est présumée remplie lorsque la décision, dont la suspension est demandée, fait obstacle à la réalisation d'un objectif présentant un caractère d'intérêt général ou d'intérêt public. » Exposé som...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « La commission procède également à l'évaluation du patrimoine immobilier du locataire. » Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, le locataire d'un logement HLM doit occuper son logement à titre de résidence principale au minimum 8 mois dans l'année. Il tient de s'assurer, au sein de cette c...

L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « la fin de l'année 2025 » sont remplacés par les mots : « l'issue d'une période de vingt ans suivant la notification » ; 2° Au VII, les mots : « en 2025 » sont remplacés par les mots : « à l'issue d'une période de vingt ...

Après l'article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. 225‑19‑1. – Les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 et commises par un marchand de sommeil tel que défini à l'article 225‑14‑3 sont sy...

L'article L. 424-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait lorsque le projet porte sur les installations ou équipements participant au déploiement des réseaux de communications électroniques visé à l'article L. 32 du code d...

I. – Après le premier alinéa de l'article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l'infraction mentionnée à l'article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le début de la commission de l'infraction. » II. – Après le premier alinéa de...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre II est complété par les mots :« et au droit de propriété » 2° L'article 226‑4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « domicile » sont insérés les mots : « ou la propriété immobilière ». b) Le début du deuxième alinéa est a...

Après l'article 225‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé : «Art. 225‑14‑3. – Est qualifié de marchand de sommeil quiconque abuse soit directement, soit par un intermédiaire de la situation de vulnérabilité ou de l'état de dépendance, apparents ou connus, dans lesquels se trouve une personne en vendant, louant ou m...

Après le mot : « sûreté », la fin du premier alinéa de l'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « ou en nuisant à la tranquillité des lieux est puni par une contravention définie par décret en Conseil d'État. Les polices municipales ont compétence pour constater cette infraction. » Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les opérations de revitalisation du territoire du présent chapitre sont ouvertes aux communes appartenant à une ensemble intercommunal de plus de 50 000 habitants. » Exposé sommaire : Cet amendement pose comme principe que les dispositifs de revitalisation du territoire de cet article sont ouve...

Le huitième alinéa duf du I de l'article 70 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté est ainsi modifié : 1° Le taux : « 25 % » est remplacé par les mots :« un pourcentage » ; 2°À la fin, les mots : « sont consacrées » sont remplacés par es mots : « est consacré ». Exposé sommaire : Cet amendement vise...