Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE709 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Ganay, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bazin, M. Dive, M. Ramadier, Mme Poletti, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Savignat, Mme Lacroute, M. Parigi, Mme Louwagie, Mme Le Grip.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 56
Après l'article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. 225‑19‑1. – Les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 et commises par un marchand de sommeil tel que défini à l'article 225‑14‑3 sont systématiquement confisqués. »
Exposé sommaire :
Cet amendent propose de rendre systématique la confiscation des biens utilisés par un marchand de sommeil.
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