Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier

619 amendements trouvés


16/10/2018 — Amendement N° 1296A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme B...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié: A. – L'article 199terdecies-0 A est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° À la première phrase du dernier alinéa du II, le mot : « premier » est remplacé par le ...

16/10/2018 — Amendement N° 1294A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier est abrogé. 2° L'article 1723ter-00 B est abrogé. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code g...

16/10/2018 — Amendement N° 1280A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme B...

I. – L'article 150‑0 Dbis du code général des impôts est ainsi rétabli : « I. – 1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés ou droits démembrés portant sur ces actions ou parts peut être reportée si les conditions prévues au II sont remplies. « 2. Le report est subordonné à la condi...

16/10/2018 — Amendement N° 823A au texte N° 1255 - Article 26 (Adopté)
M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Pauget, M. Bouchet, Mme Ramassamy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le PLF 2018 avait déjà enteriné l'amputation de 450 millions d'euros des ressources des Régions, avec la suppression du fonds de soutien au développement économique. Cette ressource ne constituait pourtant pas « un cadeau » aux Régions mais visait à leur permettre de mieux accompagner les PME et les ET...

16/10/2018 — Amendement N° 791A au texte N° 1255 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Le F...

I. – L'article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute création, extension ou modification des conditions d'exercice d'une compétence pour une collectivité territoriale est accompagnée du versement par l'État d'une compensation financière proportionnée. » II. – La perte de re...

16/10/2018 — Amendement N° 789A au texte N° 1255 - Article 23 (Rejeté)
M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Le F...

I. – À l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 953 048 000 » le montant : « 27 481 908 960 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exp...

16/10/2018 — Amendement N° 759A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Lurton, Mme Meuni...

I. – Après l'article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73 F ainsi rédigé : «Art. 73 F. – Les donations ou successions de terres agricoles des parents vers les enfants sont totalement exonérées de droits. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...

16/10/2018 — Amendement N° 724A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Lurton, Mme Meuni...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 787 C, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé : « Art. L. 787 D. –Est considérée comme animatrice toute société qui non seulement assure la gestion d'un portefeuille de participations, mais participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôl...

16/10/2018 — Amendement N° 722A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Lurton, Mme Meuni...

I. – L'article 787 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un contrat peut être signé avec engagement de conservation des titres pour une durée de 10 ans. Dans ce cas, l'exonération prévue au premier alinéa est portée à 90 %. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créat...

16/10/2018 — Amendement N° 675A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Levy, Mme Valentin, M. Door, M. Bazin, M. Sermie...

I. – Le 2° de l'article 278bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2° Opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créa...

16/10/2018 — Amendement N° 669A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Levy, Mme Valentin, M. Door, M. Bazin, M. Sermie...

Après l'article 978 du code général des impôts, il est inséré un article 978bis ainsi rédigé : «Art. 978 bis. – 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens...

16/10/2018 — Amendement N° 668A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Levy, Mme Valentin, M. Door, M. Bazin, M. Sermie...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 978 du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

16/10/2018 — Amendement N° 667A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Levy, Mme Valentin, M. Door, M. Bazin, M. Sermie...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 790 G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le prés...

16/10/2018 — Amendement N° 666A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Levy, Mme Valentin, M. Door, M. Bazin, M. Sermie...

I. – Au deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendemen...

16/10/2018 — Amendement N° 665A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Levy, Mme Valentin, M. Door, M. Bazin, M. Sermie...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 159 325 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

16/10/2018 — Amendement N° 663A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Levy, Mme Valentin, M. Door, M. Bazin, M. Sermie...

I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Aua du I de l'article 244quater J, les mots : « titulaire de la carte « mobilité exclusive » portant la mention « invalidité » mentionnée à » sont remplacés par les mots : « invalide au sens de » ; 2° Elle est c...

16/10/2018 — Amendement N° 653A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Abad, M. Cattin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Levy, M. Door, M. Bazin, M. Sermier, M. Straumann, M. Cinieri, M. Cor...

I. – Le I de l'article 150‑0 Bter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « équivalent », sont insérés les mots : « ou dans le cadre de la souscription dans un ou plusieurs fonds communs de placement à risques ou sociétés de capital-risque respectant au minimum, respectivement, l...

16/10/2018 — Amendement N° 642A au texte N° 1255 - Article 28 (Rejeté)
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Levy, Mme Valentin, M. Door, M. Bazin...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 470 360 000 € », le montant : « 40 962 237 000 € ». II. – En conséquence, à la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 491 877 000 », le montant : « 983 754 000 ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de rece...

16/10/2018 — Amendement N° 641A au texte N° 1255 - Article 28 (Rejeté)
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Levy, Mme Valentin, M. Door, M. Bazin...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 470 360 000 € », le montant : « 40 796 677 000 € ». II. – En conséquence, à la dixième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 326 317 000 », le montant : « 652 634 000 ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recet...

16/10/2018 — Amendement N° 638A au texte N° 1255 - Article 23 (Rejeté)
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Levy, Mme Valentin, M. Door, M. Bazin...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 953 048 000 » le montant : « 27 050 322 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...